ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

la reforme française exonère t elle les plus values de valeurs mobilières  et les dividendes reçus par les non résidents  des contribution sociales 

pour les services du premier ministre  la réponse est oui 

La position officielle (site du premier ministre )  (vérifié le 27 mars 2018 )

alors que les imprimés fiscaux prévoient leur imposition????

Déclaration 2777 pour 2018

Non résident : imposition des dividendes et plus values d’actions 
pour lire et imprimer avec les liens cliquez 

I IMPOSITION DES PLUS VALUES DE VALEURS MOBILIERES

ATTENTION A LA NOUVELLE JURISPRUDENCE SUR LA RESIDENCE
DÉFINIE PAR RAPPORT AU MONTANT DES PV REALISEES  EN FRANCE
CE 5 MARS 2018 

Cas général .Exonération 

En principe, les non-résidents ne sont pas imposables en France sur les plus-values mobilières et certaines distributions de source françaises (CGI art. 244 bis C). 
Lorsque l'associé ou l'actionnaire, non-résident détient une participation non substantielle de la société française qui procède au rachat de ses propres titres, la plus-value réalisée par celui-ci lors du rachat par une société émettrice française de ses propres titres n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu en France (CGI, art. 244 bis C) 

2 Cession de participations substantielles : nouveau régime

Par exception, les gains et distributions de participations substantielles sont imposables (CGI art. 244 bis B).et ce sous réserve de l'application des conventions internationales cliquez

« Sont visées les cessions réalisées et les distributions perçues par des non-résidents qui ont détenu à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ou la distribution, directement ou indirectement, avec leur groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société soumise à l’IS et ayant son siège en France dont les droits sociaux sont cédés, ou plus de 25 % des parts ou actions du fonds, de l'organisme ou du placement collectif qui a effectué la distribution. »

Pour ces plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, le taux de ce prélèvement est abaissé à :

-  12,8 % pour les personnes physiques ;

-  au taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme (CGI art. 244 bis B modifié). On rappelle que ce taux est fixé actuellement à 33,1/3 % mais qu'une diminution progressive est prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (31 % pour 2019, 28 % pour 2020, 26,5 % pour 2021 puis 25 % pour 2022). 

Le taux du prélèvement est maintenu à 75 % pour les gains réalisés par des personnes domiciliés ou établies dans un ETNC. 

ATTENTION le prélèvement est libératoire  il n y a donc pas possibilité d'option 

Cerfa n°15015*03 - 2074-NR

Non Imposition à la CSG

Ces plus-values ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC). 

 Article L136-6 I bis  du code de la sécurité sociale .-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Or les plus values de valeurs mobilières ne sont pas visées par l’article 164 B CGI (sauf SPI)

la liste des traités fiscaux    les définitions des SPI 

Régime antérieur au 1er janvier 2018 

LE BOFIP DU 4 MARS 2016 

II IMPOSITION DES DIVIDENDES ET CERTAINS INTERETS 

Prélèvement forfaitaire sur revenus distribues (art. 117 quater du cgi)

N° 2777-Fiche explicative-SD   Déclaration 2777 pour 2018

Les revenus distribués à des non-résidents, personnes physiques ou personnes morales, sont soumis, sauf exonérations par conventions fiscales, à une retenue à la source au taux fixé jusqu' au 31 décembre 2017  présent à 30 % (21 % pour les personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Espace économique européen et 15 % pour certains organismes sans but lucratif)

L'article 28, I-26°de la loi du 30 décembre 2017  aligne, pour les bénéficiaires personnes physiques, le taux de la retenue à la source sur celui du PFU (CGI art. 187, 1 modifié).

Ainsi, pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018, le taux de la retenue à la source est fixé à :

-  12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques,

-  30 % pour les bénéficiaires personnes morales (15 % pour les organismes sans but lucratif).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, l'article 84, I-D de la loi prévoit que pour les bénéficiaires personnes morales, le taux de la retenue à la source sera égal au taux normal de l'impôt sur les sociétés, ce qui se traduira, à cette date, par un abaissement du taux de 30 % à 28 % ().

Le taux de 15 %, qui correspond au taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux dividendes perçus par les collectivités sans but lucratif, est maintenu. 

Quel que soit le bénéficiaire, la retenue à la source demeure perçue au taux de 75 % lorsque les revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). 

Corrélativement à l'abaissement du taux de la retenue à la source, l'article 28, I-26° de la loi supprime la procédure particulière mise en place en 2016 qui permettait aux personnes physiques domiciliées dans un Etat de l'Espace économique européen ayant perçu des jetons de présence ordinaires de demander la restitution de l'excédent de la retenue à la source effectivement payée par rapport à l'impôt qui aurait résulté de l'application du barème progressif

Attention TOUJOURS vérifier l’application d’un traité fiscal Ainsi que la notion de prépondérance immobilière 

 NON IMPOSITION AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES (17.2%°) 

Les dividendes sont ils soumis à la csg

  Article L136-6 du code de la sécurité sociale

I bis.-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Article 164 B Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28

1. Sont considérés comme revenus de source française :
   a Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;
   b Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;

De nombreux praticiens –mais pas tous- estiment que les dividendes ne sont pas assujettis à la csg

La position officielle (site du premier ministre )
est la suivante cliquez

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Taux des contributions sociales applicables

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse) 7,5 %

Autres situations 17.2%

Note d »information de la DINR

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenus fonciers       Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles     Oui 

Rentes viagères constituées à titre onéreux            Non

Certains revenus de capitaux mobiliers                   Non

Plus-values de cession de valeurs mobilières           Non

Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe,
 dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)        Non

Revenus de l'épargne salariale                              Non

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)         Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA        Non

Intérêts des sommes inscrites sur le livret A           Non

Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune     Non

Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)      Non

Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable      Non

Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise   Non 

Le principe est que les dividendes de source française ne sont pas  soumis aux prélèvements sociaux 

Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016 

Flash QPC du 9 MARS 2017 vers un double domicile: fiscal et social!!! 

l' aff JAHIN: CSG sur non résident NON européen : OUI par CJUE 18 JANVIER 2018 (9h30) 

ATTENTION l’arrêt de Ruyter ne s'applique que pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016
Les réclamations en remboursement  ne pouvaient porter que sur la période antérieure au 1er janvier 2016

Quelles conditions a remplir pour bénéficier de la jurisprudence "de ruyter" ? 

En effet, le gouvernement a trouvé la parade contre la jurisprudence de la CJUE. Depuis le 1er janvier 2016 (article 24 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015), les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont budgétairement affectés à des organismes servant des prestations non contributives (fonds de solidarité vieillesse, caisse d'amortissement de la dette sociale, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et non plus à ceux servant des prestations contributives (caisse nationale d'assurance maladie, caisse nationale d'allocations familiales, caisse nationale d'assurance vieillesse).

De nouveaux contentieux sont en cours : attendons les résultats pour éviter les frais inutiles