ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La position officielle au 1er janvier 2019

(site du premier ministre )
est la suivante cliquez

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Taux des contributions sociales applicables

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
(EEE ou Suisse) 7,5 %

LORSQU ILS SONT DUS Les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2 %.

Exception : les personnes qui ne sont pas affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. En revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI. 

Autres situations 17.2% 

Note d »information de la DINR

Non-résidents
régime des plus-values immobilières
au 1er janvier 2019(

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

SALARIÉS EXERÇANT LEUR ACTIVITÉ HORS DE FRANCE
CLIQUEZ

Non résident :Le guide pratique de la résidence fiscale
Droit interne: Les choix des critères sont alternatifs p5
Au niveau international ; le choix des critères est successif p11

Valeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%)   

MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPI

Revenus fonciers IR 20% minimum + CSG  17.2
Sauf application du taux moyen (art 197 A   CGI )

Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale.  Malgré la mobilisation de certains parlementaires contre la hausse du taux minimum d’imposition souhaitée par le gouvernement, celui-ci passe de 20 à 30%, à l’exception des plus faibles revenus. Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur ou égal à 27.519 € par an, le taux d’imposition minimum est en effet maintenu à 20%. 

Plus values immobilières  IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit 42.2 % maxi
 mais abattement pour durée et exonération si détention > à 30 ans (pour l’instant)

Imposition de la fortune immobilière si supérieure à 1.300.000 €

Droits de succession pour les actifs situés en France (actions ou immeubles)