NOUVEAU le délit de facilitation de la fraude sociale (art 6 LFSS ) (18 janvier 2024)
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A DROITE
Patrick Michaud, avocat
Tel 00 33 (0)6 07 269 708
A l’instar du délit de facilitation de la fraude fiscale,(cliquez) la LFSS pour 2024 a crée un délit de facilitation de la fraude sociale et a renforcé les prérogatives des agents chargés de la lutte contre cette fraude nuisible aux intérêts économiques et sociaux de notre économie..
Le rapport de la commission des affaires sociales du senat
« Art. L. 114-13.du Code sécurité sociale
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou à plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d'obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indus d'un organisme de protection sociale.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
Pour lire les autres dispositions de cette infraction cliquez
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024
(faits commis à compter de cette date).
LUTTER AVEC DÉTERMINATION CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES À L'ÉTRANGER
13:17 | Lien permanent | Commentaires (5) | 
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Commentaires
la particulière complaisance du PNF face au deal et au non-lieu accordé à la banque HSBC Private Bank (sans justice le pays va au chaos)
On apprend que pour éviter le procès sans déclaration de culpabilité pour les dirigeants ? Le parquet financier à accepter une transaction à l'amiable à la française ? Les escrocs s’en sortent bien ? (Petite amende grosse magouille) par rapport aux milliards d’euros détournés dans les paradis fiscaux. Provenant du crime organisé des cartels de la drogue fraude fiscale, faux TEG extorsion sur les comptes particuliers perte sèche pour l’administration fiscale en France et donc au détriment des classes populaires et moyennes.
I - CONTEXTE DE L'AFFAIRE SCI DANMARINE (cousue de mensonges et de faux)
Les conseils de cette banque scélérate n’ont fait que mentir comme Mr CAHUZAC et ont produit des faux actes de prêt au tribunal pour s’emparer de tous mes biens en saisie immobilière frauduleuse organisée, sous des prétextes fallacieux
Devant cette escroquerie ces mensonges, ces faux qui profitent à la banque HSBC aux notaires, aux personnalités de l’administration fiscale caisse des dépôts etc.
L’association « SOS VICTIMES DES NOTAIRES » s’est portée partie civile. Nous avons l’intention de peser de tout notre poids dans les élections à venir en fonction des personnes qui s’empareront de ce dossier pour rendre justice (PJ courrier procureur)
Sur l’établissement et la production en justice de documents viciés
Les diverses manœuvres frauduleuses de la banque ont eu pour conséquence, et certainement pour objectif, d’aboutir à la procédure de saisie amorcée en 2003. Constatant que les actes de prêt conclus avec la SCI Danmarine étaient entachés de nullité (1), ce que la banque ne pouvait ignorer, celle-ci n’a cependant pas hésité à les produire en justice. Nuls, ces actes entraînent la nullité du commandement de saisie, lui-même intrinsèquement vicié par ailleurs (2), et vicient aussi l’intégralité de la procédure de saisie. Ils doivent par conséquent conduire à son annulation de ce chef.
En effet Mr TOURNAIRE confond la manifestation de la vérité avec la trahison militante de son devoir professionnel le plus sacré, pour conforter le notaire indélicat Me CHOIX /ROUSSEL et la banque HSBC dans ses mensonges
Mr TOURNAIRE et tous ces complices avocats notaires juges doivent être mis en examen.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 30 juin 2004, n°03-87314
Il résulte de cet arrêt que lorsque des mentions inexactes ont été portées sur un acte authentique, sans que son auteur invoque une erreur matérielle, cet acte est un faux. (Vous ne pouvez plus longtemps nier l’évidence)
-1 Article de loi Monsieur CHOIX et la banque HSBC se prévalent d’assembla ct alors que le décret n° 71-941 du 26 nov. 1971 relatifs aux actes établis par les notaires n’est entré en vigueur que le 10 aout 2005 décrets n° 2005-973.
Conflits d’intérêts : la Cour de cassation se fait épingler par la CEDH
La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable comme dans l’affaire SCI DANMARINE
Les conflits d’intérêts n’épargnent pas la magistrature. C’est ce que rappelle une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendue jeudi 14 décembre qui épingle la France pour violation du droit à un procès équitable. La juridiction européenne a donné raison à trois syndicats de journalistes et de techniciens (SNJ, SNME-CFDT et UGICT-CGT) qui dénonçaient une décision rendue par la Cour de cassation en février 2018.
Écrit par : MICHAUD YVETTE | 19 janvier 2024
Conflits d’intérêts : la Cour de cassation se fait épingler par la CEDH
La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable comme dans l’affaire SCI DANMARINE
Les conflits d’intérêts n’épargnent pas la magistrature. C’est ce que rappelle une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendue jeudi 14 décembre qui épingle la France pour violation du droit à un procès équitable. La juridiction européenne a donné raison à trois syndicats de journalistes et de techniciens (SNJ, SNME-CFDT et UGICT-CGT) qui dénonçaient une décision rendue par la Cour de cassation en février 2018.
Écrit par : MICHAUD YVETTE | 19 janvier 2024
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Conflits d’intérêts : la Cour de cassation se fait épingler par la CEDH
La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable comme dans l’affaire SCI DANMARINE
Les conflits d’intérêts n’épargnent pas la magistrature. C’est ce que rappelle une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendue jeudi 14 décembre qui épingle la France pour violation du droit à un procès équitable. La juridiction européenne a donné raison à trois syndicats de journalistes et de techniciens (SNJ, SNME-CFDT et UGICT-CGT) qui dénonçaient une décision rendue par la Cour de cassation en février 2018.
Écrit par : MICHAUD YVETTE | 19 janvier 2024
Écrit par : MICHAUD YVETTE | 19 janvier 2024
https://www.mediapart.fr/journal/france/151223/conflits-d-interets-la-cour-de-cassation-se-fait-epingler-par-la-cedh
Écrit par : MICHAUD PATRICK | 20 janvier 2024
Dans une affaire pénale c’est la preuve qui compte , or nous avons toutes les preuves des faux produits par HSBC Mr TOURNAIRE magistrat instructeur déforme la vérité dans le rapport d’enquête du 7 février 2013 tout au profit de la banque HSBC et des notaires
Écrit par : MICHAUD YVETTE | 12 février 2024