Par une décision du 7 février 2024 (n° 22PA02007), la Cour Administrative d’Appel de Paris avait jugé que lorsqu’un dirigeant avait apporté des titres représentant en tout ou partie un complément de salaires à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le fisc ne pouvait taxer en salaires la plus-value réalisée par la société bénéficiaire de l’apport lors de la cession des titres apportés qu’en invoquant l’abus de droit.ce qui n’etait pas le cas en l espece   CAA de PARIS, 7ème chambre, 07/02/2024, 22PA02007 , ...   le Conseil d'État N°  493083 7 mai 2026...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Des revenus dits distribués peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau fiscal que social   Requalification des dividendes en salaires (source IA)   AU NIVEAU SOCIAL la suite en bas  3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n°...

L ’ administration peut-elle se fonder sur les dispositions de l ’ article 123  bis   du   CGI pour imposer un contribuable domicilié en France, en l ’ absence de...

Présentation du rapport sur les moyens de la DGFiP consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales  Mme Mathilde Feld députée de La France INSOUMISE a présenté ,...

  patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime  fiscale d une holding  de logique patrimoniale et de transmission  mais qui  ne participe pas...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   patrickmichaud@orange.fr   REDIFFUSION  POUR ACTUALITE  .EFI rediffuse   les travaux de bon sens effectués...

            La France a traversé de nombreuses périodes de difficultés   économiques et en elle s’en est toujours sortie par améliorations...

Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin créé en conclusion du sommet de l’Arche (1989)   peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte.  ...

Relations fiscales franco-luxembourgeoises patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Les relations fiscales entre la France et le Luxembourg sont structurées par la convention...

Donation d’entreprise : la procédure de rescrit-valeur facilitée pour les micro, petites et moyennes entreprises patrickmichaud@orange.fr La  procédure du « rescrit...

Une succession est fiscalement qualifiée d’internationale dès qu’existe un élément d’extranéité, notamment lorsque le défunt possède des biens dans au moins deux États ou qu’un héritier...

patrickmichaud@orange.fr Le contrôle fiscal des prix de transfert repose, en droit interne, sur un triptyque : le mécanisme de réintégration des bénéfices...

Les relations fiscales entre la France et la Suisse sont structurées par la convention du 9 septembre 1966 modifiée, qui prime sur la loi interne en vertu de l’article 55 de la...

L’exit tax repose sur un fait générateur autonome attaché au transfert du domicile fiscal hors de France, qui déclenche une imposition immédiate des plus-values latentes sur titres, des...

patrickmichaud@orange.fr Le transfert de la résidence fiscale emporte d’abord un changement de régime d’assujettissement à l’impôt sur le revenu, les personnes perdant la...

patrickmichaud@orange.fr Listes des CONVENTIONS FISCALES   La résidence fiscale se détermine d’abord au regard du droit interne (articles 4 A et 4 B du...

pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange .fr Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Civ.2, pouvoir n°23-20.189) , la...

    la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (janvier 2024) . Dans un avis du 13 octobre 2021 le conseil d état nous a rappelle le caractère de...

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         Patrick MICHAUD   avocat     patrickmichaud@orange.fr 0607269708 Un texte fiscal complexe n’est pas, en lui‑même, contraire à la Constitution : la complexité est admise...

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;  le contrôle du conseil constitutionnel Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite...

patrickmichaud@orange.fr    Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin...

fiscalite Succession franco-suisse: mode d’emploi  Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008  ...

patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser Les chiffres de...

L’administration établit l’ouverture, la détention ou l’utilisation d’un compte étranger par un faisceau d’éléments objectifs (relevés, données issues d’assistance internationale ou...

En l’état des textes, le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) des plus‑values latentes sur...

  Patrick MICHAUD avocat   patrickmichaud@orange.fr   0607269708 E n droit interne, le « séjour principal » est un des trois critères alternatifs de domiciliation fiscale en France...

Patrick MICHAUD avocat  ENI CPA HEC 24 rue de MADRID PARIS75008 0607269708  patrickmichaud@orange.fr Lorsqu’une donation présente un élément d’extranéité – par exemple...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales vont  reprendre ainsi que sur...

Définition  des management packages ou « ManPacks  Management package : un régime fiscal et social aménagé paR la LF 2026 Le conseil d etat vient de juger que les gains de...

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