Relations fiscales franco-luxembourgeoises patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Les relations fiscales entre la France et le Luxembourg sont structurées par la convention bilatérale du 1er avril 1958, modifiée notamment par l’avenant du 8 septembre 1970, qui organise la répartition des pouvoirs d’imposition et les mécanismes d’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ( Conseil d'Etat, 9 janvier 1985, 37906 ; CAA Versailles, 13 avril 2023, 20VE01946 ). En vertu de l’article 55 de la Constitution, cette convention...

  patrickmichaud@orange.fr la CAA de Nancy confirme la remise en cause du regime  fiscale d une holding  de logique patrimoniale et de transmission  mais qui  ne participe pas au développement de la filiale distributrice. Arrêt CAA Nancy, 2e ch., 4 juin 2026, n° 24NC02869.  la JP applique en lespece  le principe du k du 6 de l'article 145 du CGI ...

Donation d’entreprise : la procédure de rescrit-valeur facilitée pour les micro, petites et moyennes entreprises patrickmichaud@orange.fr La  procédure du « rescrit...

Une succession est fiscalement qualifiée d’internationale dès qu’existe un élément d’extranéité, notamment lorsque le défunt possède des biens dans au moins deux États ou qu’un héritier...

patrickmichaud@orange.fr Le contrôle fiscal des prix de transfert repose, en droit interne, sur un triptyque : le mécanisme de réintégration des bénéfices...

Les relations fiscales entre la France et la Suisse sont structurées par la convention du 9 septembre 1966 modifiée, qui prime sur la loi interne en vertu de l’article 55 de la...

L’exit tax repose sur un fait générateur autonome attaché au transfert du domicile fiscal hors de France, qui déclenche une imposition immédiate des plus-values latentes sur titres, des...

patrickmichaud@orange.fr Le transfert de la résidence fiscale emporte d’abord un changement de régime d’assujettissement à l’impôt sur le revenu, les personnes perdant la...

patrickmichaud@orange.fr Listes des CONVENTIONS FISCALES   La résidence fiscale se détermine d’abord au regard du droit interne (articles 4 A et 4 B du...

pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange .fr Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Civ.2, pouvoir n°23-20.189) , la...

    la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (janvier 2024) . Dans un avis du 13 octobre 2021 le conseil d état nous a rappelle le caractère de...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel...

         Patrick MICHAUD   avocat     patrickmichaud@orange.fr 0607269708 Un texte fiscal complexe n’est pas, en lui‑même, contraire à la Constitution : la complexité est admise...

Prélèvement obligatoires confiscatoires ;  le contrôle du conseil constitutionnel Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite...

patrickmichaud@orange.fr    Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1203 QPC du 5 juin...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Des revenus dits distribués peuvent etre requalifiés en salaires tant au niveau...

fiscalite Succession franco-suisse: mode d’emploi  Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008  ...

patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à des bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires immigres sans cotiser Les chiffres de...

L’administration établit l’ouverture, la détention ou l’utilisation d’un compte étranger par un faisceau d’éléments objectifs (relevés, données issues d’assistance internationale ou...

En l’état des textes, le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche une imposition immédiate à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) des plus‑values latentes sur...

  Patrick MICHAUD avocat   patrickmichaud@orange.fr   0607269708 E n droit interne, le « séjour principal » est un des trois critères alternatifs de domiciliation fiscale en France...

Patrick MICHAUD avocat  ENI CPA HEC 24 rue de MADRID PARIS75008 0607269708  patrickmichaud@orange.fr Lorsqu’une donation présente un élément d’extranéité – par exemple...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales vont  reprendre ainsi que sur...

Définition  des management packages ou « ManPacks  Management package : un régime fiscal et social aménagé paR la LF 2026 Le conseil d etat vient de juger que les gains de...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick MICHAUD 0607269708...

TAXATION IN FRANCE  OF A  FOREIGN  ES TATE /    INHERITANCE TAXES IN FRANCE FOR NON RESIDENT CAN A FOREIGN ESTATE BE TAXED IN FRANCE   Patrick Michaud    avocat fiscaliste  ...

     patrickmichaud@orange.fr – Tel : 0607269708 La notion de résidence fiscale internationale permet de déterminer dans quel État une personne est considérée comme résidente à des fins...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La  convention multilatérale pour la...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 ATTENTION , la definition de l etablissement stable en matiere de TVA ,visée à l article article 259 du CGI ,    BOFIP29/12/21...

ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur l Exonération de RAS sur dividendes de l’article 119 ter du CGI : Le 11 mars 2026, la Commission européenne a adressé...

 patrickmichaud@orange.fr Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite    La facturation électronique entre entreprises | cliq uez...

  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr   Les droits de successions...

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  patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre inscrivez vous a droite Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non...

patrickmichaud@orange.fr avocat fiscaliste international paris Le rapport annexé au PLF 2026 sur la Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes...

TAXE SUR LES ACFIFS NON OPERATIONNELLES DES HOLDINGS PATRIMONIALES Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales a été instaurée pour lutter contre l'optimisation fiscale jugée...

patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Le système dit de la déduction en cascade permet de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard...

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Créé en 2007 ,le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.Il permet d'organiser leur vie commune. Il  est...