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l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du...

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Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable...

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A l analyse de la jurisprudence  Conversant , Faut-il repenser le principe de la relativité dans le temps de la chose jugée QUEL  EST VOTRE AVIS ??? D’après l'article...

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Introduction : enjeux croissants du droit fiscal en France Contact : Patrick MICHAUD , avocat 24 rue de Madrid 75008 PARIS patrickmichaud@orange.fr – 01 43 87 88 91   ...

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La convention fiscale franco-suisse est un traité bilatéral essentiel qui vise à éliminer les doubles impositions entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et sur la...

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Séisme fiscal à Toulouse : la taxation des avoirs étrangers non déclarés jugée inconventionnelle en raison de son caractère imprescriptible La cour de cassation contestee par le...

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Conseil d'État N° 500348 21 novembre 2025, 8ème - 3ème chambres réunie     Lorsque l'administration a mis en recouvrement l'imposition sans avoir préalablement satisfait à...

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