Consultation publique sur bouclier fiscal
20 mai 2010
Consultation publique sur bouclier fiscal
Ce projet d'instruction est mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.
Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive
Droit à restitution des impositions en fonction du revenu ("bouclier fiscal")
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