Niches fiscales et sociales :Les rapports (08 septembre 2010)
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Il n y a pas de politique qui vaille
en dehors des réalités
Charles De Gaulle
Octobre 2010
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010
Entreprises et "niches" fiscales et sociales,
Le rapport sur les niches des entreprises
Septembre 2010
"Priorité doit être donnée à la remise en cause des niches sociales".
Le rapport 2010 sur les prélèvements sociaux
une synthese par P Le Coeur Journaliste au Monde
Dans rapport annuel sur la Sécurité sociale, publié mercredi 8 septembre 2010, La Cour des comptes appelle à des réformes à "effet rapide" pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale, prônant notamment 15 milliards d'économies sur les niches sociales dont le coût pour les finances publiques atteint environ 70 milliards d'euros, selon elle.
Alors que le déficit de la Sécurité sociale doit atteindre en 2010 un niveau record --évalué à 27 milliards d'euros pour le régime général -- "le retour indispensable à l'équilibre des comptes exige des réformes à effet rapide mais aussi structurelles", estime la Cour.
Il passe d'abord par une progression des ressources, pour laquelle "priorité doit être donnée à la remise en cause des niches sociales".
Les niches sociales désignent l'ensemble des exonérations, des réductions ou autres abattements qui s'appliquent aux cotisations et contributions sociales. Elles créent un manque à gagner pour la Sécurité sociale et pour l'Etat (qui compense en grande partie les pertes de la Sécurité sociale).
Pour la Cour des comptes, l'impact de ces dispositifs se situe entre 67 et 73 milliards d'euros pour les finances publiques, en additionnant les exonérations de cotisations et leur compensation. Soit bien plus que l'impact d'environ 40 milliards évoqué dans les rapports officiels.
La Cour des comptes donne des pistes concrètes d'économie, suggérant notamment de réviser le seuil de sortie des exonérations générales et celui d'exonération des indemnités de rupture des contrats de travail, et des mesures complémentaires sur les retraites chapeau.
Juillet 2010
Rapport d’information présenté par M Gilles Carrez
L’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
et dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
Juin 2010
Situation et perspectives des finances publiques 2010
Dans son rapport sur les finances publiques, la Cour des Comptes estime qu'il faut faire des efforts supplémentaires, à effet rapide, pour tenir l'engagement d'un déficit ramené à 3 % de PIB en 2013.
Elle préconise notamment de raboter les niches fiscales de 10 milliards d'euros et de geler les salaires des fonctionnaires ainsi que certaines prestations sociales.
lire le débat sur la notion de niches fiscales/
cette notion est elle une notion administrative laissée à la discrétion de l’exécutif ou est elle une notion législative laissée au législatif ?
lire page 114
un objectif de réduction de 10 md€ pourrait même être visé en ajoutant l’effet de l’article 11 de la loi de programmation qui prévoit que les dépenses fiscales créées à partir du début de 2009 ont une durée limitée à quatre ans.
en effet, la loi du 22 juillet 2009 qui a baissé le taux de tva sur la restauration, si elle n’a pas prévu que cette baisse soit limitée dans le temps, n’a pas prévu non plus de dérogation à la loi de programmation. la restauration devrait donc être de nouveau soumise au taux normal de tva en 201398, ce qui procurerait une économie supplémentaire de 3 md€.
une suppression plus rapide supposerait une nouvelle loi. selon l’article 12 de la loi de programmation, le gouvernement présentera au parlement avant le 30 juin 2011 une évaluation des dépenses fiscales en vigueur au début de 2009.
elle pourrait être terminée avant l’été 2010 pour certaines mesures et devra déboucher sur la suppression, ou une forte diminution, des dispositifs inefficaces ou dont l’efficacité est insuffisante au regard de leur coût. les aides fiscales accordées aux investissements outre-mer, dont la cour a montré le coût disproportionné (1,2 md€ pour les réductions d’impôt sur le revenu), constituent l’un des domaines où des économies doivent être recherchées.
Les dépenses fiscales 2009/2010
IR :Bilan de vingt ans de réformes.
Rapport 2010 sur la situation des finances publiques
par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis avril 2010
Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent
L’absence d’ajustement des finances publiques compromettrait nos perspectives de croissance
La situation exceptionnelle de taux d’intérêt faibles que connaît l’État français pour ses émissions depuis dix-huit mois n’est vraisemblablement pas amenée à durer.
Retraites 2010 : le rapport du Sénat
N’oublions pas la niche des subventions agricoles européennes
Ce rapport dénonce les excès et les inégalités .
Bruxelles veut revoir sa politique d’aide aux entreprises ???
Les niches fiscales Le rapport de l’assemblée nationale (05.06.08)
La mission d'information que le président (PS) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud, et son rapporteur général, l'UMP Gilles Carrez, ont mis sur pied avec Jean-Pierre Brard (Gauche démocrate et républicaine, Seine-Saint-Denis), Jérôme Cahuzac (PS, Lot-et-Garonne), Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne) et Gaël Yanno (UMP, Nouvelle-Calédonie), demande au gouvernement qu'elles soient encadrées et plafonnées.
Compte rendu de la commission des finances
Rapport de synthèse de la mission d’information sur les niches fiscales
Interview de Mr Migaud au Monde du 06 juin 2008
Les niches fiscales inattendues
le rapport de bercy sur les niches fiscales (06.05.08)
La partie du rapport sur la location meublée professionnelle
REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS
DISPOSITIF FISCAL APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Mais déjà une manifestation pour la défense des congés bonifiés..........
par le centre d’analyse stratégique
16:30 | Tags : avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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