HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013 (22 janvier 2014)

REDIFFUSION   LE DÉBAT SUR LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE 

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 Les perquisitions fiscales HSBC
sont elles  légales ?  

L’administration peut elle utiliser des moyens 
de preuves illicites.???
 

La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 

 

Article L10-0 AA du LPF

 

 

Position du conseil constitutionnel du 4 décembre 2013  

 

Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

 

Les articles 37 et 39.de la loi sur la fraude fiscale du 6 décembre 2013 sont relatifs à la possibilité pour l'administration fiscale ou douanière d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre des procédures fiscales et douanières, y compris lorsque ces informations sont d'origine illicite.

 

Le Conseil a validé ces articles mais exprimé une réserve d’interprétation en jugeanr que ces articles ne sauraient permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge. 

 

33. Considérant que les dispositions des articles 37 et 39 sont relatives à l'utilisation des documents, pièces ou informations portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés ; que si ces documents, pièces ou informations ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, ils doivent toutefois avoir été régulièrement portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, soit dans le cadre du droit de communication prévu, selon le cas, par le livre des procédures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers ; que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que, sous cette réserve, le législateur n'a, en adoptant ces dispositions, ni porté atteinte au droit au respect de la vie privée ni méconnu les droits de la défense ;

 le rapport parlementaire sur l'affaire HSBC 

«Environ 3.300 noms de clients français de HSBC Private Bank ont été éliminés», selon l’Agefi du 21.01.14 .  

 

 

La première condamnation pénale dans l’ affaire HSBC

une cour de cassation
deux arrêts contradictoires ??????  

 

Dans l’affaire  HSBC la chambre commerciale et la chambre criminelle ont pris des positions clairement opposées alors que le conseil constitutionnel n’a pas tranché sur le fond 

A notre avis il faut s’attendre à une augmentation des enquêtes et des visites domiciliaires pénales ordonnées par le procureur  sous l’autorité du ministre de la justice au lieu et place de l’utilisation des visites domiciliaires civiles (art L 16B ) ordonnées par le juge des libertés MAIS qui restaient sous le contrôle de la dgfip.

Quel choix cornélien : plus d’efficacité avec moins de liberté??

La pénalisation de la recherche des preuves est bien en route

Existe-il un principe de loyauté en matière de preuve en droit positif ?  Cour de cassation assemblée plénière 

Ø      Avis de Mme Petit, premier avocat général

Ø      Arrêt n° 587 du 7 janvier 2001 ( 09-14.316 et 09-14.667)

Ø      Communiqué de la première présidence relatif à l’arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu en Assemblée plénière

Ø      Rapport de M. Bargue, conseiller

 

La loyauté de la preuve (2004) par M. Pascal Lemoine,
conseiller référendaire à la Cour de cassation)

Police fiscale : une nouvelle orientation ? (1ere partie)

I     La chambre commerciale de la cour de cassation confirme
l'annulation de l'utilisation de fichier volé

Cas  ch commerciale  31 janvier 2012 req N° 11.13097 Aff HSBC 

Mais attendu que c’est à bon droit qu’après avoir constaté que des documents produits par l’administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu’ils provenaient d’un vol, le premier président a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu’il importait peu que l’administration en ait eu connaissance par la transmission d’un procureur de la République ou antérieurement ; que le moyen n’est pas fondé.

 

La justice civile sonne le glas de l’aventure des fichiers volés HSBC

par Delphine RAVON        et        Alain MARSAUDON

II  La chambre criminelle de la cour de cassation vient de
valider la plainte pénale de l’administration fondée sur des moyens illicites 

La preuve en droit pénal français

"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve,
et le juge décide d'après son intime conviction"
.

C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale

Le  principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution  par le décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l' ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette  et qui institue la liberté de la preuve .

Le décret du 9 octobre 1789 en VO

 

C cas, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 13-85.042,

 

en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction, qui n’a méconnu ni les textes ni les dispositions conventionnelles invoqués, a justifié sa décision ;  

Qu’en effet, d’une part, les fichiers informatiques contestés ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire, d’autre part, les juges ont, par des motifs pertinents, estimé que l’autorité publique n’était pas intervenue dans la confection ou l’obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d’une perquisition régulièrement effectuée ;  

 

REJETTE le pourvoi ;  

Tribune sur la loyauté de la preuve 

affaire HSBC /

 

aff BETTENCOURT / la chambre criminelle confirme la validité de l'utilisation des entegistrements déloyaux même ceux concernant des entretiens avec des avocats 

Chambre criminelle 31 janvier 2012 (11-85464) - Aff Bettencourt 

 

la parade de la DGFIP va être simple

moins de visite civile 

plus de visite pénale 

 

 

Audition de M.  Parini,  sur les résultats de la cellule de régularisation

et sur l’affaire HSBC  17 mai 2011

 

Dans une procédure"civile" du droit de la concurrence  la cour de cassation s’est prononcée sur l'illégalité de preuves obtenues d'une manière illégale 

Arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667) - Cour de cassation - Assemblée plénière  

 

C'est sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la CESDH, ainsi qu'au visa du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'assemblée plénière de la cour de cassation vient de juger juge que l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu des auteurs du propos est un procédé déloyal..

 

A ce titre, il ne peut pas constituer une preuve valable.

 

 

03:27 | Tags : cellule de regulatisation, affaire hsbc | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |