Aff HSBC la position de Mr Parini

 Audition de M. Philippe Parini, directeur général des Finances publiques, sur les résultats de la cellule de régularisation et sur la campagne 2010 du bouclier fiscal 17 mai 2011

Compte rendu 72

 

Enfin, je m’interroge, comme M. Chartier, sur les effets de l’annulation par la cour d’appel de Paris d’une ordonnance de perquisition prise à partir de l’exploitation du fichier HSBC remis à la justice, décision que l’administration a contestée. Quand la Cour de cassation doit-elle rendre sa décision ? Et quelle est, selon vous, votre probabilité de succès ?

 

M. Philippe Parini. La somme de 1,2 milliard d’euros, qui n’aurait pas été récupérée sans cette opération exceptionnelle, représente le produit de deux années– 500 millions d’euros en moyenne – des quelque 5 000 contrôles fiscaux individuels approfondis menés bon an mal an. Ce montant s’ajoute à celui obtenu dans le cadre de l’activité normale. Les 7 milliards d’euros réintégrés dans la base d’imposition des contribuables devraient y rester.

Les contrôles fiscaux effectués par la direction nationale nous semblent assurés juridiquement dans la mesure où les redressements ne se font pas sur la base de cette seule information.

 Dans le cas que vous avez cité, nous avons eu besoin de perquisitionner pour alimenter le dossier de personnes figurant sur la liste de 3 000. Nous avons perdu car nous avions invoqué – sans doute par candeur administrative – ce seul motif. Nous nous garderons bien de répéter une telle erreur. Sur le fond, le débat de spécialistes oppose les magistrats qui estiment qu’une perquisition peut se fonder sur une telle information et ceux qui soutiennent la thèse inverse.

En tout cas, le contentieux ne porte pas sur l’utilisation de la liste, mais sur la perquisition. Je ne crois pas qu’il faille en conclure que notre position est affaiblie. Cela signifie que nous devons être extrêmement vigilants – et c’est normal – aux droits du contribuable. La question est complexe cependant, et les décisions rendues ne sont pas les mêmes selon que l’on est devant le juge civil ou le juge pénal.

M. le président Jérôme Cahuzac. Les opérations ont-elles été annulées définitivement ou bien pourrez-vous les reprendre en étayant davantage vos initiatives ? Autrement dit, la décision de justice menace-t-elle l’exploitation du stock de vos dossiers ?

M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur du contrôle fiscal. La cour d’appel de Paris a annulé la visite-saisie, et sanctionné l’utilisation des pièces obtenues par ce moyen.

M. le président Jérôme Cahuzac. Vous ne pourrez donc plus vous prévaloir des pièces obtenues dans ce cadre.

M. Jean-Louis Gautier. Ce n’est pas certain car, dans une affaire semblable, la cour d’appel de Chambéry a rendu un verdict favorable à l’administration en validant la perquisition.

 

Commentaires

attention au respect de la chose jugée....

Écrit par : rc | 25 mai 2011

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.