ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 La poursuite de la fraude fiscale va-t-elle se politiser
ou se concentrer sur la corruption fiscalisée?   

Vers  deux formes de plainte pénale pour fraude fiscale ???

la première enquête préliminaire vise en effet ...cliquer ...

la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale vient d’être intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 

Cet office sera sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale

Ce nouveau procureur aura une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2013 

La fraude fiscale en bande organisée ou internationale ressortira  de la compétence du procureur financier de la république ainsi que leur blanchiment dont la poursuite n’est pas soumise à une plainte préalable de la dgfip et à l’avis de la CIF de même que la poursuite de l’escroquerie fiscale 

Nous comprenons pour quelle raison le ministre du budget n’a pas signé ce décret qui retire  à la DGFIP en fait une grande partie des poursuites concernant la fraude fiscale organisée ou internationale ainsi que les poursuites pour blanchiment ou escroquerie fiscale qui  elles n’ont pas besoin de l’aval –jamais politique- de la CIF –commission des infractions fiscales composée de magistrat du siège totalement indépendants 

Vers  deux formes de plainte pénale pour fraude fiscale ???

La plainte pour fraude fiscale stricto sensu, initiée par le ministre du budget et filtrée par la commission des infractions fiscales, composée de magistrats indépendants -.cette plainte est apolitique (art L 228 B LPF°)

La plainte pour blanchiment de fraude fiscale initiée par le ministre de la justice sans filtre et en fait exécuté par la brigade de police fiscale contrôlée par le parquet financier soumis au  pouvoir hiérarchique du ministre

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière]

Article 705 du code de procédure pénale

(à compter du 1^er février 2014) 

Art. 705.CPrP -Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes

« 5° Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

« 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes. 

Le  décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales institué au ministère de l’Intérieur ll comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. 

La lutte contre la fraude fiscale qui appartenait à la muraille de chine – totalement républicaine et non politique-  de la DGFIP deviendrait elle donc un enjeu politicien et nous comprenons mieux les raisons pour lesquelles le ministre du budget n’a pas signé  le décret fondateur de l’office ?