ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Plusieurs decisions judiciaires et administratives ont apporté de fortes précisions sur les règles dapplication du TRUST en France

Au niveau adminitratif deux décisions de principe ont reconnu le caractere non artificiel d’un trust successoral (CAA Paris 24.06.20   CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

Au niveau cicil, un arret de la caur d’apple de paris a sévèrement condamné un conseil fiscal ayant organisé un montage frauduleux par l utilisation d’un trust (CA Versailles 10.12.19

Nous faisons un point sur la bonne pratique de l utilsation du trsut en droit civil francais

LE TRUST EN DROIT CIVIL

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les tribunes EFI sur le trust

Les traités internationaux   2

Le trust en droit européen……3

Le trust en droit civil  4

  8

Le contrat de fiducie   9

Le trust en droit fiscal    9

Le trust est fréquemment utilisé, dans le monde anglo-saxon, d’abord pour transmettre un patrimoine, notamment des parts d’une entreprise familiale, en en assurant le maintien dans le cercle familial sur plusieurs générations alors qu’un « vrai » legs permettrait notamment aux légataires d’aliéner les biens.

L’affaire du trust de Jean Michel JARRE

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13.151, Publié au bulletin

« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels « ; 

'après avoir énoncé que la loi normalement applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve héréditaire, l'arrêt relève qu'il n'est pas soutenu que l'application de cette loi laisserait l'un ou l'autre des consorts X..., tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une situation de précarité économique ou de besoin, que Michel X...résidait depuis presque trente ans en Californie, où sont nés ses trois derniers enfants, et que tout son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier sont situés aux Etats-Unis ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé aux recherches prétendument omises, en a exactement déduit que la loi californienne ayant permis à Michel X...de disposer de tous ses biens en faveur d'un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures, sans en réserver une part à ses autres enfants, ne heurtait pas l'ordre public international français

 

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