07 octobre 2011

LE TRUST EN DROIT CIVIL

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscal LE TRUST EN DROIT CIVIL

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les tribunes EFI sur le trust

 

Les traités internationaux   2

Le trust en droit européen……3

Le trust en droit civil  4

 

Le trust contrevient à l’interdiction du pacte sur succession future  4

En cas présence de trust successoral, la cour de cassation applique les règles françaises d’ordre public  6

a) La réserve se calcule, dans les successions internationales, sur chaque masse de biens soumise à une loi différente  6

b) Le constituant d’un trust réaliseune donation indirecte  6

c) Un juge des tutelles doit déterminer les droits et obligations du trust à l'égard du mineur,7

d) Le juge français doit rechercher si le trust étrange  porte atteinte à des règles d’ordre public  8

e) Un trust étranger non contraire à l’ordre public français est valide  8

Le contrat de fiducie   9

Le trust en droit fiscal    9

 

 

Le trust est fréquemment utilisé, dans le monde anglo-saxon, d’abord pour transmettre un patrimoine, notamment des parts d’une entreprise familiale, en en assurant le maintien dans le cercle familial sur plusieurs générations alors qu’un « vrai » legs permettrait notamment aux légataires d’aliéner les biens.

03:43 Publié dans TRUST et Fiducie | Tags : le trust en droit civil | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

grand merci a l equipe EFI de cette synthese claire

jean le tourneur

Écrit par : merci excellent | 04 septembre 2016

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