Transfert "abusif" de déficit : les BOFIP du 12 septembre 2014 (13 septembre 2014)
Limitation des possibilités d’exploitation des déficits
à des fins d’optimisation fiscale
Afin de lutter contre les marchés de déficits, l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 qui s'applique aux exercices clos à compter du 4juillet 2012.a durci les conditions d'obtention de l'agrément autorisant les transferts de déficits dans le cadre d'opérations de restructurations et a défini des situations objectives emportant cessation d'entreprise, situations provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés. à savoir :
- - la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une période de douze mois ou lorsqu'elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux ;
- - la modification substantielle de l'activité, en conséquence de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'une ou plusieurs activités. y de siège
lire aussi
Montants des transferts de déficits demandés et accordés depuis 2008
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
Total |
Montants des transferts de déficits demandés |
6 495 |
7 559 |
1 726 |
1 506 |
17 286 |
Montants des transferts des déficits accordés |
5 589 |
6 560 |
1 407 |
904 |
14 461 |
Différence |
905 |
999 |
319 |
602 |
2 824 |
Source : direction générale des finances publiques
Bureau des agréments et rescrits (AGR)
TRANSFERT DE SIÈGE A L ETRANGER REGIME FISCAL
Apres avoir lancé une consultation publique cliquer,l administration a mise à jour sa doctrine en presentantr ces derniers critères d'appréciation du changement d'activité tels que définis au 5 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi susvisée.
Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales.
Transfert de déficit : les nouvelles règles
rapport ECKERT
pour lire et imprimer cliquer
Source Commission des finances du Sénat Le plan HTLM
O FOUQUET Recentrage, déficit et identité
O Fouquet « Restons en deçà de la ligne jaune pour dormir tranquille »
(23 janvier 2008)
Aménagement du report des déficits
Article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
Les tribunes EFI sur les transferts de résultat
Les BOFIP du 12 septembre 2014
Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOI-BIC-CESS-10-20-30 : du 12 septembre 2014Transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession et cessation de sociétés Les situations particulières caractérisant un changement d'activité réelle : l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'activité significatif
ces nouvelles règles
confirment le principe selon lequel « le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise »
ajoutent une nouvelle cause de cessation d’entreprise, « en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux ».
l’article 221-5 nouveau définit la notion de « changement d’activité réelle » ,il s'adit de
l’adjonction d’une activité ;
et l’abandon (ou le transfert, même partiel) d’une activité.
Pour être constitutive d’un changement d’activité, chacune de ces causes doit avoir un impact significatif sur l’activité de l’entreprise, en augmentant (pour l’adjonction) ou réduisant (pour l’abandon) de plus de 50 %, au titre de l’exercice de sa survenance ou du suivant, et par rapport à l’exercice précédant sa survenance :
- soit le chiffre d’affaires ;
- soit l’effectif moyen du personnel et le montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société.
Enfin, il est inséré une mesure de tempérament présentée par le rapporteur Eckert comme une « procédure de sauvegarde » « afin que les nouveaux critères susceptibles d’entraîner la cessation d’entreprise ne constituent pas un carcan potentiellement nuisible à l’activité économique et tout particulièrement aux restructurations n’ayant pas d’objet fiscal ».
Le nouveau texte prévoit ainsi que, sur agrément du ministre chargé du budget, ne soient pas considérés comme emportant cessation d’entreprise :
-La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois lorsque l’interruption et la reprise d’activité sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;
-L’adjonction et l’abandon, dès lors qu’ils sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité de l’emploi.
X X X X
Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)
Conseil d'État, 3ème et 8ème, 04/02/2013, 349169 SODIGAR,
M. Romain Victor, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public
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