Transfert de déficit : les nouvelles règles
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O Fouquet « Restons en deçà de la ligne jaune pour dormir tranquille »
(23 janvier 2008)
Article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011
Les tribunes EFI sur les transferts de résultat
Transfert de déficit : les nouvelles règles
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Source Commission des finances du Sénat
I le droit existant au 4 juillet 2012. 1
A le report des déficits devient caduc en cas de changement d'exploitant ou de changement d'activité1
B en cas de changement d'exploitant, le transfert de déficits est autorisé par un agrément administratif
1. Opérations éligibles au régime de faveur des fusions en dehors d'un groupe fiscalement intégré3
2. Opérations de restructuration au sein d'un groupe fiscalement intégré4
Trois cas doivent être distingués.
C le changement d'activité réelle est déterminé par la jurisprudence5
ii. le nouveau dispositif6
A en cas changement d'exploitant
1. Un durcissement des conditions d'agrément pour les opérations de restructuration en dehors d'un groupe fiscalement intégré8
Nouvelles conditions d’agrément
Poursuite de l’activité pendant trois ans8
Suppression des transferts de déficit patrimoniaux8
2. L'application des conditions renforcées d'agrément aux opérations de restructuration au sein d'un groupe fiscalement intégré9
B. une définition légale du changement d'activité réelle9
Maintien du principe de la cessation d’entreprise9
Une nouvelle cause de cessation d’entreprise9
Deux nouvelles causes de changement d’activité9
Mais une mesure de tempérament
C Entrée en vigueur
D Le texte de l’article 15 de la loi
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