Plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (14 octobre 2014)
Plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI, lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI.
En cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, i l’imprimé n° 2048 M (CERFA n° 12358).
En cas de cession d’un Terrain à bâtir imprimé 2048 TAB
N°: 2048-M-BIS (N° C.E.R.F.A : 12357*08) 2014 -
Descriptif du formulaire - Ce formulaire permet de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.
Chapitre 1 : Personnes imposables
Le régime d'imposition des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière varie suivant le lieu de résidence du cédant.
A. Contribuable domicilié en France
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI. c'est à dire non imposées à l’impôt sur les sociétés
B. Contribuable non résident
Un mode particulier d'imposition est prévu pour les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. cliquer
Chapitre 2 : Titres de sociétés concernés
lire ci dessous
I. Titres de sociétés imposables
A. Titres de sociétés non-transparentes qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI
1. Caractère immobilier prépondérant
a. Appréciation de la proportion de 50 %
b. Appréciation sur trois exercices
2. Éléments d'actif à retenir
a. Moyens permanents d'exploitation
b. Liquidation de société
c. Exploitation industrielle ou commerciale par nature
B. Titres de sociétés qui relèvent de l'article 1655 ter du CGI
C. Titres de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière
II. Titres de sociétés exonérées
A. Exonération des titres de la société qui détient l'habitation principale de l'associé
B. Exonération tenant à la durée de possession
Chapitre 3 : Opérations imposables
Titre 2 : Détermination de la plus value imposable
I. Prix de cession
II. Prix d'acquisition
III. Délais de détention
A. Titres acquis à titre onéreux
B. Titres souscrits à la constitution d'une société
C. Titres acquis par voie de distribution gratuite à la suite d'une augmentation de capital par incorporation
de réserves ou de primes
D. Titres attribués à l'occasion d'une augmentation de capital en contrepartie de l'apport de droits sociaux
E. Titre de sociétés transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI
Titre 4 : Obligations déclaratives et paiement
11:24 | Tags : plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance im | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 