Évaluation fiscale des titres non cotés (25 décembre 2014)

evaluation des entreprises.jpgL’EVALUATION DES TITRES NON COTES

Ou les aléas de l'évaluation  des titres non cotés : du droit ou du fait?" 

Par Olivier FOUQUET Président honorairede Section au Conseil d’Etat

 

pour avoir plus de renseignements

contact@etudes-fiscales-internationales.org 

 

 

Le guide DGFIP   de l'évaluation

Evaluation et expertise fiscales

 

Les quatre enseignements   

L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis. 

  • 1er enseignement  la valeur est aussi voisine que possible de celle  qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue  
  • 2eme enseignement Sur  l’abattement pour non liquidité 
  • 3ème enseignement Sur  la décote de minorité 
  • 4ème enseignement Une  libéralité n'existe que si l’écart est  significatif. 

Au niveau pratique, la lecture de ces deux arrêts du CE montre que l’administration reconnait l’application cumulée des abattements de minorité et de liquidité ...

décisions du Conseil d’Etat 

CE 3 juillet 2009 n°301299, Hérail 

CE 3 juillet 2009   n° 306363, min./c : Plessis de Pouzilhac   

les conclusions du rapporteur public ne sont pas LIBRES

Evaluation des actions d une holding

Conseil d'État, 20/06/2012, 343033

Les conclusions du rapporteur ne sont pas LIBRES

 

L'acquisition ou la vente de titres par une société à un prix s'écartant de façon significative de la valeur vénale constitue un avantage susceptible d'être requalifié en distribution occulte si la preuve d’une contrepartie n’est pas rapportée 

lire aussi 

CE 8ème et 3ème ssr  30 juillet 2003, 254824 rendu en matière de tva 

arrêts de la Cour de Cassation 

Cass. Com. 7 juillet 2009 n°08-14855 Zorn 

montrent qu’au delà des appréciations de fait, l’évaluation des titres non cotés pose des questions de droit qui justifient un contrôle en cassation. Les cas d’espèce se prêtaient au rappel par le juge des raisonnements applicables à une telle évaluation.

lire aussi

cass  Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-21.225, I

 cass Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-25.878,

cass Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396, Publié au bulletin

 

le contentieux de l'évaluation fiscale des titres non cotés 

cliquer pour lire et imprimer  

 

Prééminence de l'évaluation par comparaison1

Combinaison des méthodes subsidiaires d'évaluation2

Utilisation de la seule valeur mathématique3

Précisions sur la valeur mathématique3

Précisions sur la valeur de productivité4

Décotes diverses 

2.- La preuve dans le contentieux de l'évaluation5

2.1.- La preuve dans le contentieux de l'évaluation5

2.2.- L'administration de la preuve7

2.3.- L'inégalité des armes 

3.- Les spécificités du contentieux fiscal de l'évaluation11

3.1.- Les obstacles à la rectification11

3.11. Le rescrit évaluation :11

3.12. La prescription12

3.2.- La procédure de rectification13

3.21. La motivation de la proposition de rectification :13

3.211. La motivation en droit13

3.212. La motivation en fait :14

3.22. L'avis de la commission de conciliation et de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires16

3.23. Les sanctions:18

3.3.- La procédure contentieuse19

    3.23. Compétence ratione loci19

3.32. Droit à expertise: 

Conclusion : les suites du contentieux de l'évaluation20

 

 

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