29 décembre 2016

Aides à la presse : l'affaire Mediapart tout n'est pas perdu

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 La diffusion de la pensée et le droit à la liberté d’expression sont notamment garanties par des subventions financières qui ont été depuis longtemps opaques   

Si les premières mesures d’aide à la presse écrite remontent à la Révolution française, l’État a progressivement accru et élargi depuis 1980 sa politique de soutien financier à ce secteur confronté à des difficultés économiques récurrentes. Cette évolution explique la diversité et la complexité des formes d’aides (aides budgétaires directes et mesures fiscales) et le coût élevé -350M€-de cette politique publique qui n’a pas d’équivalent dans les autres pays membres de l’OCDE.

mise à jour décembre 2016

L’affaire MEDIAPART 

Le Conseil d’État ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne

la réaction de MEDIAPART

Le communiqué du 28  décembre 2016 du conseil d état

  • L’article 298 septies du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit national la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, réserve l’application du taux réduit de TVA aux journaux et périodiques imprimés, à l’exclusion des publications en ligne.
  • La société éditrice de Mediapart a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cet article, dont elle estimait qu’il portait atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté de communication et d’expression, au principe d’égalité et à l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensées et opinions.
  • Appliquant une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État refuse de lui transmettre cette QPC au motif que l’article critiqué se borne à tirer les conséquences nécessaires d’une directive de l’Union européenne, dont la transposition constitue une exigence constitutionnelle.

ATTENTION TOUT N’EST PAS PERDU POUR MEDIAPART

Il convient d attendre la décision définitive de notre juridiction administrative 

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06

Conseil d'État, Assemblée, 11/12/2006, 234560, Publié au recueil Lebon 

Sauvé, président M. Gilles Bardou, rapporteur

Un vrai cours de droit communautaire pratique

Conclusions de  M. Séners François, commissaire du gouvernement

Alors même qu'elle ne faisait pas l'objet du renvoi préjudiciel, toute interprétation du traité et des actes communautaires, que la Cour est compétente pour donner en vertu du a) et du b) de l'article 234 du traité CE, s'impose au Conseil d'Etat.

Il appartient ensuite à la juridiction nationale, saisie du principal, éclairée par l'arrêt de la Cour, de qualifier les faits, en procédant, le cas échéant, aux investigations contradictoires qu'elle est à même d'ordonner. 

Aides à la presse : les chiffres 2015

 


 

Les pouvoirs publics ont depuis le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (art 7) l’obligation de publier le montant des aides directes à la presse par titre bénéficiaire et par aide

Dans un souci de transparence, le ministère de la culture et de la communication publie cette année l’intégralité de la liste des titres de presse ayant bénéficié d’aides directes en 2015. De 2012 à 2014, la publication n’était que partielle car seuls les 200 titres les plus aidés étaient pris en compte. cliquez

Des aides à la presse élargies, ciblées et bientôt conditionnelles

Le bilan des aides directes allouées à 326 titres à la presse en 2015 a été rendu public.
La réforme de ces aides prévoit un redéploiement de l’aide postale de la presse de divertissement vers les médias d’information, notamment émergents ou de proximité, ainsi que la modernisation des marchands de journaux.
Des conditions seront par ailleurs fixées aux éditeurs pour continuer à les percevoir. 

Le coup de  gueule de Mediapart , omis de la liste

En 2015, 326 titres ont bénéficié d’aides à la presse du ministère de la Culture et de la Communication pour un montant global de 77,1M€.

Toutes aides confondues, Aujourd’hui en France, Libération et Le Figaro sont les 3 premiers bénéficiaires (de 7,6M€ à 6,5M€). Libération, La Croix et Ouest-France sont les premiers bénéficiaires de l’aide directe (de 5,1M€ à 4M€).

Rapporté au nombre d’exemplaire, c’est la publication « Vie Nouvelle » qui est la plus aidée : 0,48€ par exemplaire devant l’Humanité (0,36€), Causette (0,24€) et Libération (0,23€).

Lors de la présentation du bilan des aides qui a eu lieu lundi, Audrey Azoulay a détaillé l’effort particulier de l’Etat en faveur des marchands de journaux, « le maillon le plus fragilisé de cette chaîne ».Ils bénéficieront dès 2017 d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET), ce qui représente pour l’Etat une dépense de 7,5 M€.

Le soutien du ministère à la modernisation des magasins et à leur informatisation sera renforcé dès 2017 pour un montant total de 6 M€. 

http://www.offremedia.com/aides-la-presse-2015-les-principaux-beneficiaires 

 

VOIR L'ENSEMBLE DU TABLEAU

DÉTAILS

Les chiffres annuels d’aides à la presse doivent être lus avec quelques précautions

En particulier, la compensation du tarif postal, première aide publique de soutien au secteur de la presse, est versée à La Poste pour compenser les coûts de la mission de service public de transport postal de la presse (validée par les autorités européennes), coûts évalués par l'opérateur. 

Note explicative pour la publication des 200 titres de presse les plus aidés

 

  1. Revue fiduciaire                     n°108  montant  409.000
  2. Le revenu                              n°161    montant 221056
  3. Liaisons sociales                   n°126    montant  330 118
  4. Intérêt prive                           n°157     montant  230.234
  5. Petites affiches                      n°177     montant 188.948
  6. Editions Francis Lefebvre      n° 163     montant 214363  

Aides à la presse : les chiffres 2013 - Ministère de la Culture ...

 Communiqué de presse. Le 29 avril 2014, le ministère de la Culture et de la Communicati  

Aides à la presse : qui touche le plus ? 

Deux rapports ont été rendus publics en 2013

 

La Cour des comptes a rendu public, le 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l’État à la presse écrite commandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. 

Le rapport de la cour des comptes

I - Une efficacité limitée par les défauts des modalités d’aide

A - Des effets contradictoires : l’aide au transport postal et l’aide au portage

B - Des modalités de calcul des aides parfois inappropriées

C - L’absence de neutralité des aides à la diffusion

D - L’insuffisante conditionnalité des aides

E - Des aides insuffisamment ciblées

F - Une répartition inadaptée des crédits entre les types d’aides à la presse  

 

Le 12 décembre 2013, le ministère de la Culture et de la Communication a rendu public le montant des aides accordées en 2012 à 200 titres de presse.

 

 

 

Aides à la presse : les chiffres 2012

 

Le communiqué de presse de Mme Aurélie Filippetti

 

Un tableau indique pour chaque titre l'aide reçue et, notamment, le nombre d'exemplaires diffusés dans l'année.

 

Tableau des montants totaux d’aides
pour les 200 titres de presse les plus aidés

 

Note explicative pour la publication
des 200 titres de presse les plus aidés

 

 

Nous pouvons constater que  la presse juridique et fiscale a pu bénéficier des heureuses subventions  mais nous souhaitons que d’autres revues puissent elles aussi participer à cette manne

 

Revue fiduciaire                     n°112   montant  411.382

Le revenu                              n°116    montant 391.680

Liaisons sociales                   n°306    montant  319.794

Intérêt prive                           n°158     montant  229.804

Petites affiches                      n°177     montant 188.948

Editions Francis Lefebvre       n° 181     montant 184.979

 

   

 

 

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EFI DIFFUSE LES CHIFFRES 2015

Écrit par : MAJ. LES CHIFFRS 2015 | 20 novembre 2016

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