ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

RAPPORT D’INFORMATION (février 2017)

Sur  la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann 

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Le rapport 2017 du parquet national financier -
Parquet national financier — Wikipédia 

Eliane Houlette, la procureure du parquet national financier (PNF) .
.. "Le nombre d'enquêteurs ne suit pas le volume croissant de nos saisines.  

La position du canard du 20 mars 2019
 3 enqueteurs pour 468 dossiers

*Grave crise au parquet national financier 

Un magistrat de ce parquet ultrasensible où sont autant gérées les affaires Sarkozy que Fillon ou encore Airbus a écrit une lettre incriminant sa cheffe. Il a été muté.

Depuis sa création, les membres de ce parquet semblent s’être divisés, certains n’hésitant pas à décocher en privé des flèches plus ou moins acérées à l’encontre de leur cheffe. Le cloisonnement de l’information, un style de management très personnel, l’attribution des dossiers les plus valorisants à des parquetiers "chouchous", voire le choix de certaines options dans le déroulé des enquêtes, les reproches adressés à la super-procureure seraient récurrents mais portés principalement par un des magistrats de l’équipe, et pas n’importe lequel

RAPPORT D’INFORMATION (février 2017)

Sur  la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

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SYNTHÈSE DU RAPPORT 7

INTRODUCTION 11

1. DES INCRIMINATIONS RENFORCÉES ET UNE PROCÉDURE PÉNALE RÉNOVÉE13
2. LE CHAMP INFRACTIONNEL DE LA FRAUDE FISCALE ET DE LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE13
3. Des incriminations complétées depuis 2013 et désormais globalement adaptées13
4. Un nécessaire renforcement du dispositif à l’encontre des personnes morales15
5. Augmenter les montants maximaux encourus par les personnes morales15
6. Assouplir les conditions requises pour engager la responsabilité pénale des personnes morales21
7. DE NOUVELLES MODALITÉS DE SAISINE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE23
8. L’élargissement des modalités de saisine de la commission des infractions fiscales23
9. Les infractions autonomes sans saisine préalable de la CIF27
10. Les associations de lutte contre la corruption constituées partie civile28
11. UNE RÉPONSE MIEUX COORDONNÉE ET PLUS SPÉCIALISÉE MALGRÉ DES MOYENS ENCORE INSUFFISANTS30
12. UN RENFORCEMENT DE L’ACTION COORDONNÉE D’ACTEURS SPÉCIALISÉS30
13. Une compétence concurrente de juridictions spécialisées30
14. Un procureur de la République financier à la compétence élargie et au bilan positif30
15. Une compétence concurrente à maintenir34
16. Des aménagements envisageables à la marge en termes de compétences et de procédure38
17. Une activité croissante des services spécialisés40
18. Une administration fiscale très mobilisée40
19. La forte implication des douanes41
20. TRACFIN42
21. Des services d’enquête très sollicités44
22. Une logique de circulation de l’information et de renforcement de la coordination47
23. Une obligatoire circulation de l’information47
24. Lever les freins subsistant dans la démarche partenariale49
25. DES MOYENS ENCORE INSUFFISANTS52
26. Les techniques spéciales d’enquête52
27. Un enjeu essentiel de ressources humaines53
28. Une exigence permanente d’adaptation55

III. DES PROGRÈS NOTABLES QUI DOIVENT CONDUIRE À POURSUIVRE LES EFFORTS ENGAGÉS 58

1. DES SANCTIONS PLUS RAPIDES ET PLUS IMPORTANTES58
2. Les premiers jugements58
3. Les transactions fiscales60
4. Les sanctions fiscales61
5. L’ARTICULATION DÉLICATE ENTRE LES SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE63
6. Un cumul admis par le Conseil constitutionnel et appliqué avec discernement en pratique63
7. Une insécurité juridique indéniable65
8. UN MEILLEUR RECOUVREMENT GRÂCE À LA POURSUITE DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE CONFISCATION66
9. Des dispositions à l’efficacité pratique aujourd’hui reconnue67
10. La peine de confiscation générale des actifs des personnes morales convaincues de blanchiment67
11. La résolution judiciaire de plein droit des contrats d’assurance sur la vie68
12. La confiscation en valeur de biens dont le condamné a la libre disposition68
13. Le mécanisme exceptionnel d’apurement des comptabilités des juridictions et de l’AGRASC69
14. La répression de l’obstacle opposé à l’exécution d’une peine complémentaire de confiscation70
15. Des améliorations qui restent à apporter71
16. Faire de la confiscation du profit une peine accessoire ?71
17. Mettre en place une procédure de civil forfeiture ?71
18. Étendre à toutes les saisies spéciales la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner directement la saisie ?72
19. Ne plus limiter la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction à ceux dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition ?73
20. Doter l’AGRASC des moyens techniques adéquats75
21. Donner à l’AGRASC les moyens d’assurer sa mission de centralisation des informations en matière de saisies et de confiscations75
22. UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE INABOUTIE78
23. UNE COOPÉRATION VARIABLE SELON LES DOMAINES ET LES PARTENAIRES78
24. Une coopération administrative en net progrès78
25. Une assistance administrative internationale78
26. Des obstacles juridiques et pratiques qui tendent à être surmontés79
27. Des dispositifs incitatifs efficaces qui doivent être préservés80
28. Une coopération judiciaire aux résultats contrastés81
29. De nouvelles étapes à franchir84
30. Adapter les conventions internationales de coopération judiciaire84
31. Adapter la convention de Budapest sur la cybercriminalité 84
32. Donner à l’AGRASC, au plan international, le monopole de la qualité de bureau de recouvrement des avoirs (BRA) ?86
33. DES PROGRÈS EUROPÉENS À ENCOURAGER88
34. Les initiatives communautaires de juillet 201688