18 avril 2019

le parquet national financier : un point d étape sur la fraude fiscale

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Les lois du 6 décembre 2013 ont tendu à spécialiser davantage tant le ministère public que les services administratifs et d’enquête afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre les formes les plus complexes de fraude fiscale et de grande délinquance économique et financière.

Ceci s’est traduit tout d’abord par la création du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.

Les craintes initiales parfois formulées à sa naissance ont été dissipées.

 Le fait qu’il possède aujourd’hui, pour un certain nombre d’infractions, une compétence concurrente à celle des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) et des tribunaux de grande instance de droit commun ne soulève guère de difficultés en pratique. Une circulaire de la garde des Sceaux du 31 janvier 2014 apporte des éléments précis pour aider à orienter au mieux les affaires.

Le nombre de ses saisines s’étant régulièrement accru, le procureur de la République financier est aujourd’hui saisi de 513 dossiers au 31.12.18 dont  227 affaires fiscales et seulement  trois enqueteurs (lire la source , qu’il traite pour l’essentiel  au sous forme d’enquêtes préliminaires afin d’éviter un allongement excessif des procédures ET SURTOUT d'eviter la présence d'un avocat !!!!

Bilan et activité 2018 du PNF

 Le site du PNF           Coopération internationale

le PNF et la fraude fiscale

 Au 15 décembre 2018, le PNF traite 227 procédures relatives à des atteintes aux finances publiques : 54 concernent des faits d’escroquerie à la TVA, 104 des présomptions de fraude fiscale et 69 des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale.

Deux dossiers sur trois concernent la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et droits de succession) pour un montant de droits éludés supérieur à 500 000 euros. Ils visent surtout des faits de fausse domiciliation fiscale et de dissimulation à l’étranger de revenus et d’éléments du patrimoine par le recours à des trusts ou des structures offshore. Les autres dossiers portent sur la fiscalité des entreprises (Impôt sur les sociétés, TVA), en lien avec des problématiques de prix de transfert, d’établissement stable et de fausse facturation via des sociétés écrans.

Le parquet national financier est il indépendant ??? 

Fraude fiscale : et Pan sur le bac du  parquet national financier
 (cons constitutionnel du 8/12/16)

*Grave crise au parquet national financier

 

Un magistrat de ce parquet ultrasensible où sont autant gérées les affaires Sarkozy que Fillon ou encore Airbus a écrit une lettre incriminant sa cheffe. Il a été muté.

Depuis sa création, les membres de ce parquet semblent s’être divisés, certains n’hésitant pas à décocher en privé des flèches plus ou moins acérées à l’encontre de leur cheffe. Le cloisonnement de l’information, un style de management très personnel, l’attribution des dossiers les plus valorisants à des parquetiers "chouchous", voire le choix de certaines options dans le déroulé des enquêtes, les reproches adressés à la super-procureure seraient récurrents mais portés principalement par un des magistrats de l’équipe, et pas n’importe lequel 

RAPPORT D’INFORMATION (février 2017) l

ire dessous  chapitre par chapitre


RAPPORT D’INFORMATION (février 2017)

Sur  la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann 

Version PDF

Le rapport 2017 du parquet national financier -
Parquet national financier — Wikipédia 

Eliane Houlette, la procureure du parquet national financier (PNF) .
.. "Le nombre d'enquêteurs ne suit pas le volume croissant de nos saisines.
  

La position du canard du 20 mars 2019
 3 enqueteurs pour 468 dossiers

 

*Grave crise au parquet national financier 

Un magistrat de ce parquet ultrasensible où sont autant gérées les affaires Sarkozy que Fillon ou encore Airbus a écrit une lettre incriminant sa cheffe. Il a été muté.

Depuis sa création, les membres de ce parquet semblent s’être divisés, certains n’hésitant pas à décocher en privé des flèches plus ou moins acérées à l’encontre de leur cheffe. Le cloisonnement de l’information, un style de management très personnel, l’attribution des dossiers les plus valorisants à des parquetiers "chouchous", voire le choix de certaines options dans le déroulé des enquêtes, les reproches adressés à la super-procureure seraient récurrents mais portés principalement par un des magistrats de l’équipe, et pas n’importe lequel

 

RAPPORT D’INFORMATION (février 2017)

Sur  la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Pour lire les chapitres cliquez sur le chiffre

SYNTHÈSE DU RAPPORT 7

INTRODUCTION 11

  1. DES INCRIMINATIONS RENFORCÉES ET UNE PROCÉDURE PÉNALE RÉNOVÉE13
  2. LE CHAMP INFRACTIONNEL DE LA FRAUDE FISCALE ET DE LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE13
  3. Des incriminations complétées depuis 2013 et désormais globalement adaptées13
  4. Un nécessaire renforcement du dispositif à l’encontre des personnes morales15
  5. Augmenter les montants maximaux encourus par les personnes morales15
  6. Assouplir les conditions requises pour engager la responsabilité pénale des personnes morales21
  7. DE NOUVELLES MODALITÉS DE SAISINE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE23
  8. L’élargissement des modalités de saisine de la commission des infractions fiscales23
  9. Les infractions autonomes sans saisine préalable de la CIF27
  10. Les associations de lutte contre la corruption constituées partie civile28
  11. UNE RÉPONSE MIEUX COORDONNÉE ET PLUS SPÉCIALISÉE MALGRÉ DES MOYENS ENCORE INSUFFISANTS30
  12. UN RENFORCEMENT DE L’ACTION COORDONNÉE D’ACTEURS SPÉCIALISÉS30
  13. Une compétence concurrente de juridictions spécialisées30
  14. Un procureur de la République financier à la compétence élargie et au bilan positif30
  15. Une compétence concurrente à maintenir34
  16. Des aménagements envisageables à la marge en termes de compétences et de procédure38
  17. Une activité croissante des services spécialisés40
  18. Une administration fiscale très mobilisée40
  19. La forte implication des douanes41
  20. TRACFIN42
  21. Des services d’enquête très sollicités44
  22. Une logique de circulation de l’information et de renforcement de la coordination47
  23. Une obligatoire circulation de l’information47
  24. Lever les freins subsistant dans la démarche partenariale49
  25. DES MOYENS ENCORE INSUFFISANTS52
  26. Les techniques spéciales d’enquête52
  27. Un enjeu essentiel de ressources humaines53
  28. Une exigence permanente d’adaptation55

III. DES PROGRÈS NOTABLES QUI DOIVENT CONDUIRE À POURSUIVRE LES EFFORTS ENGAGÉS 58

  1. DES SANCTIONS PLUS RAPIDES ET PLUS IMPORTANTES58
  2. Les premiers jugements58
  3. Les transactions fiscales60
  4. Les sanctions fiscales61
  5. L’ARTICULATION DÉLICATE ENTRE LES SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE63
  6. Un cumul admis par le Conseil constitutionnel et appliqué avec discernement en pratique63
  7. Une insécurité juridique indéniable65
  8. UN MEILLEUR RECOUVREMENT GRÂCE À LA POURSUITE DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE CONFISCATION66
  9. Des dispositions à l’efficacité pratique aujourd’hui reconnue67
  10. La peine de confiscation générale des actifs des personnes morales convaincues de blanchiment67
  11. La résolution judiciaire de plein droit des contrats d’assurance sur la vie68
  12. La confiscation en valeur de biens dont le condamné a la libre disposition68
  13. Le mécanisme exceptionnel d’apurement des comptabilités des juridictions et de l’AGRASC69
  14. La répression de l’obstacle opposé à l’exécution d’une peine complémentaire de confiscation70
  15. Des améliorations qui restent à apporter71
  16. Faire de la confiscation du profit une peine accessoire ?71
  17. Mettre en place une procédure de civil forfeiture ?71
  18. Étendre à toutes les saisies spéciales la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner directement la saisie ?72
  19. Ne plus limiter la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction à ceux dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition ?73
  20. Doter l’AGRASC des moyens techniques adéquats75
  21. Donner à l’AGRASC les moyens d’assurer sa mission de centralisation des informations en matière de saisies et de confiscations75
  22. UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE INABOUTIE78
  23. UNE COOPÉRATION VARIABLE SELON LES DOMAINES ET LES PARTENAIRES78
  24. Une coopération administrative en net progrès78
  25. Une assistance administrative internationale78
  26. Des obstacles juridiques et pratiques qui tendent à être surmontés79
  27. Des dispositifs incitatifs efficaces qui doivent être préservés80
  28. Une coopération judiciaire aux résultats contrastés81
  29. De nouvelles étapes à franchir84
  30. Adapter les conventions internationales de coopération judiciaire84
  31. Adapter la convention de Budapest sur la cybercriminalité 84
  32. Donner à l’AGRASC, au plan international, le monopole de la qualité de bureau de recouvrement des avoirs (BRA) ?86
  33. DES PROGRÈS EUROPÉENS À ENCOURAGER88
  34. Les initiatives communautaires de juillet 201688

07:48 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : parquet national financier | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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