De tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source francaise n’avaient pas augmentés Nous faisons un point d étape  pour rechercher un juste équilibre entre le taux minimum et le taux moyen MAIS attention à ne pas tomber dans piégé du centre d'interet Economique ...en France APPLICATION DES TAUX MINIMUM ... 1 BENEFICIER D UN TAUX INFÉRIEUR AUX TAUX MINIMUM ... 2  CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL .. 2 SOURCE  Formulaire n°2041-E...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales ont  repris    Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle...

  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr   Les droits de successions en...

La primauté de la déclaration des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ????? Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite$   Nous savons tous que nos  parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière   rétroactive...

l’emploi de la notion d’intérêt général, souvent par son caractère fruste qui permet de contrebalancer un droit toujours plus spécialisé, est un outil essentiel à la qualité du...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   la politique anti évasion...

pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Nous avons  tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patrick Michaud        00 33 06 07 26...

Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008   Portable 06 07 269 708 De nombreuses familles investissent...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Suite à l annonce de l’augmentation des droits de douanes US sur les importa tions vers les USA, certains, à Bruxelles, réfléchisseraient...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr La justice...

            La France a traversé de nombreuses périodes de difficultés   économiques et en elle s’en est toujours sortie par améliorations Dans...

patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. -Elle peut reporter le...

  Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de...

  Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de...

P our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.f r CA PARIS  05.03.24 Après...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr mise a...

Liste  des pays ayant signé une convention fiscale avec la France le site of ficiel sur les conventions fiscales Liste des conventions fiscales  conclues par la France en...

A l analyse de la jurisprudence  Conversant , Faut-il repenser le principe de la relativité dans le temps de la chose jugée QUEL  EST VOTRE AVIS ??? D’après l'article 1355...

   Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr  ...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer       patrickmichaud@orange.fr Un certain nombre...

Parts de société civile immobilière et de SPI et succession   Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer       Succession internationale: lieu...

Le conseil d état vient de confirmer l arret Conversant International dans une affaire d’optimisation fiscale tant en matière de TVA que d’IS patrickmichaud@orange.fr CE, 4...

Patrick Michaud  avocat fiscaliste  24 rue de MADRID 78008 PARIS 0143878891 0607269708 Le législateur a prevu des dispositions de déclarations de certains  avoirs non...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24 RUE...

patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à de bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires qui resident en  France  sans cotiser Depuis le 1...

Patrick Michaud avocat fiscaliste patrickmichaud@orange.fr  06 07 269 708     Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient  l’objet  d une absence de...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer L’arrêt Conversant International Ltd rendu en...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  La simplicité est également un enjeu...

Un certain nombre de trustees se pose la question de savoir si ils peuvent être poursuivis en France pour facilitation de fraude fiscale A CHACUN DE VOUS DONNER VOTRE AVIS ?? LE...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 L E...

La tribune de la DGI intitulée « carte des pratique s et montages abusifs » contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.   « carte des...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick MICHAUD 0607269708 mise a...

Dans une affaire opposant l’administration a des donataires la Cour de cassation vient de juger que si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de...

Patrick MICHAUD  avocat Ecole nationale des impots HEC CPA 24 rue de Madrid 75008   0607269708 patrickmichaud@orange.fr A fin de ne pas inciter les résidents de...

Les Droits fondamentaux des citoyens de la France  sont protégés par  I La déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 II La Convention...

L’immobilier est depuis longtemps un refuge idéal pour blanchir de l’argent sale. Pourquoi ? Parce que dans de nombreux pays, il réunit trois atouts majeurs pour les cachotiers  : des...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite                                                 patrickmichaud@orange.fr   0607269708 Le trust est un formidable...

De nombreux non résidents étrangers ou français possèdent  une résidence secondaire en France Cette propriété ,en nom propre ou en Société ou trust , peut avoir des conséquences fiscales...

 Résidence fiscale et centre d’intérêt économique indirect ?? Certains résidents français désirent devenir résident a l étranger. Un des schémas est d apporter les actions de...

patrickmichaud@orange.fr  0607269708 Le système dit de la déduction en cascade permet de placer les contribuables vérifiés dans la situation où ils se seraient trouvés, à l'égard des...

Fiscalité internationale : les nouveaux redressements cliquez   Conférence  du 24  juin 2025 Télécharger le programme   Décryptage et perspectives...

L’année 2024 connaît un accroissement significatif du nombre  de saisines permettant de retrouver,  après  quatre  ans  de  repli,  un  niveau  comparable  a  celui  de  2020 .  Cette...

la société Rubis Energie, membre d'un groupe fiscalement intégré dont la tête est la société Rubis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012, 2013...

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE  Tel 00 33 (0)6 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr   A l’issue d’une vérification de comptabilité de la societe...

POIUR VOUS ABONNER  A LA LETTRE CLIQUEZ A DROITE Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24 RUE DE MADRID 75008 PARIS 0607269708 La question de la nature des...

Patrick Michaud  Avocat    24 rue de Madrid 75008  0607269708 patrickmichaud@orange.fr   ATTENTION contrairement  à une opinion fort répandue les plus values...

patrickmichaud@orange.fr Le conseil d état confirme le redressement   CE N° 491714  Société Vivendi  8ème et 3ème chambres  12 mars 2025 CONCLUSIONS  M. Romain VICTOR,...

     Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr   Impôt sur le revenu pour 2024/25 :  simulateur DGFIP   Le simulateur d'impôt sur les plus-values...

A fin de ne pas inciter les résidents de transférer leur domicile a l étranger pour échapper à l imposition des plus values mobilières , Le legislateur a prevu que  le transfert de domicile...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales...

L’urssaf vient de diffuser son tres pratique  simulateur des regimes sociaux de l entrepreneur   Lorsque vous créez votre entreprise, le choix du statut juridique va déterminer à quel...

Patrick Michaud    avocat fiscaliste    port 00 33 06 07 26 97 08 patrickmichaud@orange.fr SUCCESSION INTERNATIONALE : LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS...

Avocat fiscaliste international, Patrick Michaud  patrickmichaud@orange.fr   24 RUE DE MADRID 75008   Portable 06 07 269 708 De nombreuses familles investissent en France...

La nouvelle prescription de 10 ans pour contrôler la résidence fiscale d’une personne physique  attire notre attention sur les règles de détermination de la résidence fiscale l’article...

rediffusion  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La LETTRE EFI du...

En application de l’article L. 169 du LPF , en matière d’IR et d’IS, le droit de reprise de l’Administration s’exerce, en principe, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle...

  POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708 L'amende de 80%prévue en cas d’abus de droit ( art 64 LPF) est soumise à...

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708                                                                  ...

Qui est Patrick Michaud ?   Patrick Michaud ,avocat  fiscaliste international ancien inspecteur des impôts     L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat...

Fiscalité du patrimoine  : 27 mars de 9h à 13h  (voir le programme) Fiscalité du dirigeant  : 2 avril de 9h à 13h  (voir le programme) Fiscalité internationale  : 2 avril de...

LE DELIT DE FOURNITURES DE  MOYENS DE FRAUDE FISCALE POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708  ...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite MISE A JOUR Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr...

POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708   patrickmichaud@orange.fr La baisse importante du taux de  l...

mise a jour  La loi « Informatique et Libertés » Loi n° 7 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés .    ...

A> avocat fiscaliste international     Avocat fiscaliste international , Patrick Michaud ancien inspecteur des finances publiques  est à votre disposition ...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick MICHAUD 0607269708 La cour d appel de...

le PNF a commencé son enquête sur P HOTTINGUERen 2019 après une alerte de la  Direction Nationale de Vérification de situations Fiscales (DVNSF) . Paul Hottinguer est soupçonné de...

Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la néces saire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances...

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Le principe constitutionnel...

A> avocat fiscaliste international     Avocat fiscaliste international , Patrick Michaud ancien inspecteur des finances publiques  est à votre disposition ...

« Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Patrick MICHAUD 00 33 01 43878891          ...

Vous cédez  un immeuble, ou des biens assimilés, que vous possédez à l etranger le principe est que .la plus value est imposée dans l etat de situation de l immeuble mais est elle imposable...

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer                    Imposition en france des sociétés...

Ou bien le tableau est un meuble meublant  ou bien il s’agit d’un objet de collection ? Dans le 1er cas, la tableau est inclut dans le forfait de 5% Dans la seconde situation le...

Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste Ancien inspecteur des finances publiques 24 rue de Madrid 75008  ,    port 00 33 06 07 269 708 patrickmichaud@orange.fr  ...

De nombreux ressortissants étrangers viennent en effet se faire soigner gratuitement en France et des « systèmes  d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif...

patrickmichaud@orange.fr Introduite en droit français par la loi 2007-211 du 19-2-2007, Utilisée dans un premier temps de manière limitée , la fiducie se démocratise:...

L’Administration fédérale des contributions vient de  publier  ses brochures fiscales établissant  des tableaux comparatifs (Confédération/cantons) sur différents revenus et déductions pour...

                                  Patrick MICHAUD                               AVOCAT  PARIS 75008           N ational sch ool of public finances - HEC CPA    ...

  REDIFFUSION POUR ACTUALITE SUR LE DOMICILE FISCAL D UN DIRIGEANT Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV Article 3 du PLF 2020...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Patrick Michaud patrickmichaud@orange.fr 24...

Les  Avantages en nature consentis par les sociétés imposées à l’ is  ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble ne sont pas des...

A> avocat fiscaliste international     Avocat fiscaliste international , Patrick Michaud ancien inspecteur des finances publiques  est à votre disposition   ...

La situation de fait prime la situation de droit ?? La qualité de bénéficiaire effectif pouvant être exercée de nombreuses manières différentes, la détermination d’un BE peut...

Lorsqu’une société bénéficie d’une importante trésorerie, il  pouvait   être fiscalement  ingénieux de procéder à une opération de rachat des titres suivie d’un versement en numéraire...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr   0607269708 MISE A JOUR octobre 2024 Nouveau la définition de l...

  Cette annexe au projet de loi de finances 2025 analyse les politiques de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques (fiscale, sociale, douanière),  déjà présentées  par le ministre...

Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement...

    Le conseil des prélèvements obligatoires a publié son rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes   Le CPO établi une distinction entre les...

Sous l’impulsion du G20, un mouvement visant à promouvoir la transparence financière et fiscale est engagé depuis plusieurs années. Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau...

  Source Rapport sur Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales     Le facsimile...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI  , inscrivez vous en haut à droite      rediffusion pour actualite...

  pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     REDIFFUSION...

source CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES La comparaison internationale des systèmes d’imposition sur le revenu des  personnes physiques La  comparaison  internationale ...

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