28 avril 2025
'autorité de la chose jugée ; uniquement pour la perioce verifiee ou pour le montage en cause
Faut-il repenser le principe de la relativité dans le temps de la chose jugée D’après l'article 1355 du Code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement" Certains se demandent quelle est la position de l Etat lorsque des décisions de principe sont jugees :. peuvent elles s’appliquées pour des périodes postérieures a la vérification alors que le contribuable maintient sa positon refusée par la conseil d etat Comment faire pour qu une decison de principe puisse etre appliquée apres la peride verifiee?...