ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

05 mai 2024

LES QUATRES DELITS DE FRAUDE FISCALE AU 1ER JANVIER 2024

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our recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer   patrickmichaud@orange.fr    0607269708 Depuis un certains nombres d’années, sur les conseils de l’OCDE, les etats membres ont voté  des lois  pour poursuivre pénalement les auteurs , les complices de fraude fiscale ainsi que les promoteurs de schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux     Vers plus de responsabilité des conseils fiscaux : le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK  ...

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05 mai 2024

Apres la QPC PROCTER-GAMBLE , comment les bénéficiaires de la participation pourront ils remettre en cause le résultat fiscal ??

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  Le conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la constitution l’impossibilité d’un recours  civil contre l’attestation du commissaire aux comptes, les  salariés  ayant droits de la participation sont-ils encore des recours pour faire...

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30 avril 2024

LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE ART  Art. 1744. – I.CGI 

LE DELIT DE FOURNITURES DE  MOYENS DE FRAUDE FISCALE POUR VOUS ABONNER A CETTE LETTRE INSCRIVEZ VOUS A DROITE Patrick Michaud, avocat Tel 00 33 (0)6 07 269 708  ...

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30 avril 2024

le délit de facilitation de la fraude sociale (art 6 LFSS 2024 )

28 avril 2024

Territorialité de l IS et liberte d’établissement????Les pertes etrangeres sont elle deductibles en France( SPIE BATIGNOLLESce 26 Avril 24

28 avril 2024

La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ???( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET

25 avril 2024

Quelle définition des « ultra riches « -DNVSF 19 avril 2024 ???

24 avril 2024

Siege effectif de direction en France ‘ CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO

15 avril 2024

Optimisation fiscale internationale : une nouvelle norme anti-abus pour proteger l interet general

13 avril 2024

HOW TO INVEST IN REAL ESTATE IN FRANCE BY A NON RESIDENT / PATRICK MICHAUD

12 avril 2024

TRACFIN :LES COOPERATIONS INTERNATIONALES :L'exemple avec DUBAIL (fevrier 24)

08 avril 2024

Prêt familial / les précautions fiscales à prendre : comment éviter les risques fiscaux et TRACFIN ?? ( CE 10/07/19)

06 avril 2024

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )

06 avril 2024

Frédéric IANNUCCI :L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS

04 avril 2024

Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

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