Archives > 2008-01

L'État condamné à rembourser 618 millions à Suez Le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à rembourser plus de 618 millions d'euros au groupe Suez , plus de 49 millions à Alcan et plus de 21 millions à Valeo . Ces remboursements correspondent à l'impôt - précompte mobilier- payé par ces entreprises sur les dividendes versés par leurs filiales européennes. Car la justice européenne considère que cet impôt restreint la libre circulation des capitaux. En février 2007, l'État a déjà été condamné, pour la même raison, à rembourser 156 millions d'impôts à Accor . Suez...

Ouverture du site www.cadastre.gouv.fr     L’administration a mis en ligne depuis le 30 janvier   le site www.cadastre.gouv.fr, permettant de consulter le plan cadastral et d’en éditer gratuitement des extraits en format A 4 ou A 3.   L’ouverture sur l’ensemble des communes se fera de façon progressive et l’ensemble du territoire sera disponible à la mi-février. La recherche peut...

Un environnement fiscal plus compétitif pour les entreprises de l'UE  cliquer Des mesures ciblées au niveau de l'UE, en ce qui concerne la déduction fiscale des pertes transfrontalières...

DOCTRINE «Les Entretiens du Palais-Royal » L’abus de droit en matière fiscale   7 mars 2007 Allocution d’ouverture de Monsieur Jean-Marc SAUVÉ , Vice-Président du...

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN 12 Décembre 2007 COM 2007 785 final   L’application des...