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De la compatibilité  d’une retenue à la source sur dividendes sortants avec la liberté de circulation des capitaux ? pour imprimer la tribune cliquer     La tribune EFI sur les retenues à la source sur dividendes UE l’article 125 A III EST IL EURO COMPATIBLE ? CJCE 19 novembre 2009 C/540/07    Commission /Italie   -Incompatibilité de la RAS avec la liberté de circulation entre membres de l’UNION -Compatibilité de la RAS avec pays tiers (EEE)   La Commission , considérant le régime fiscal des dividendes de...

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Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre n'est...

L’OCDE publie un projet révisé de nouvel article 7 (Bénéfices des entreprises)  de son Modèle de Convention fiscale     Les tribunes EFI  sur l'OCDE       Le...

OCDE : les entités étatiques   vos commentaires Les tribunes EFI  sur l'OCDE     Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des...