Archives > 2010-06

Application de la clause anti abus à  des droits d enregistrement ?   Dans son arrêt du 20 mai ,  la cour a jugé que la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, ne saurait être refusée à un assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement de droits de mutation, dès lors que ces impôts ne relèvent pas du champ d’application de cette directive. CJUE 20 mai 2010 C‑352/08 Modehuis A. Zwijnenburg BV Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990,...

  « Il va falloir faire des économies importantes » : Christian Noyer sur Europe 1 le 29 juin 2010 v ictime de ses divergences internes, le G20, réuni à Toronto du 25 au 27 juin, semble avoir perdu le crédit de l'opinion quant à sa capacité à gérer la crise. En revanche, les inquiétudes des marchés et des gouvernements quant à la capacité des Etats de la périphérie de la...

Comment l’intervention d’un inspecteur général des finances   en faveur d’une « amie intime » fait annuler une vérification fiscale .     La cour administrative d'appel de Paris...

EFI vous livre en live      la   liste de dix commandements du FMI     pour résorber les déficits, sans mettre en péril la reprise.   By Olivier...

A SUIVRE La cour de Luxembourg veut elle contrôler les QPC?? Constitution et Europe: des divergences en vue ?? cliquer   La saisine du Conseil constitutionnel sous...