Archives > 2010-12

Vers un accroissement   du contrôle fiscal international !   Le parlement a voté l’article 136 de la loi de finances 2011 qui   a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative conjointe des députés Henri Emmanuelli et Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances.        Article 136 de la loi de finances pour 2011     Ce texte crée  une obligation pour la DGFIP de présenter un bilan annuel des contrôles effectués sur les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises,...

Le soulagement par R Werli              LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE     les traites européens Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne   LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)     La jurisprudence fiscale de la CJUE      Les...

Mr l’OPJ, oui merci d’appeler un avocat immédiatement    Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront tous les...

Les principes d’une transparence complète   et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations   Les tribunes EFI...

Contrôle de contitutionnalité et contrôle de conventionalité   La troisième conférence du cycle 2010-2011 consacré au droit européen des droits de l’homme...