30 octobre 2011
Trust, la loi est elle rétroactive ?
DELAI DE REPRISE EN MATIERE DE TRUST pour imprimer la fiche technique cliquer flash de rappel /les dates d entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts cliquer La loi française du 29 juillet 2011 précise in fine cliquer « III. ― Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi. » En d’autres termes, il n’est pas prévu de taxer rétroactivement les transmissions résultant du décès de constituants...