30 septembre 2012
Art 123 bis

1. LES PARTICIPATIONS DANS LES STRUCTURES ETRANGERES BENEFICIANT D'UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE ARTICLE 123 bis CGI Revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié HTLM pour imprimer et lire en pdf L'article 123 bis du CGI institué par l'article 101 de la loi de finances pour 1999 (loi 98-1266 du 30 décembre 1998) et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au code déjà cité (décret 99-1156 du 29-12-1999 : JO 30 p....