Archives > 2013-03

Mise à jour du 21 mars 2013   La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.   La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale   Le délit de fraude fiscale ; les  article 1741 et suivants du code des impôts le Bofip sur les délits de fraude fiscale La   nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de...

  A la suite d’une vérification de comptabilité menée en 2002 dans la société SOLITEL dont le siége est rue Sainte Marie à LOURDES, l’administration , ayant estimé que celle-ci avait acquis un fonds de restauration sous couvert de la résiliation du bail commercial aux fins d’éluder l’impôt,  , et après avis favorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, a réintégré...

  Une restructuration de bilan peut elle être une décision ou une erreur de gestion?     Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal sinon abandon de créance...

Pour les contribu ables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro-foncier ou qui décident d’opter pour l’application du régime réel d’imposition, le revenu foncier...

L'article 15 de la  loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué   une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant...