30 avril 2013
HISTORIQUE DES TRIBUNES LES TRIBUNES EFI d'Avril 2013 les tribunes sont dessous Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux Lien permanent Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI Lien permanent Don manuel et présent d 'usage :du nouveau Lien permanent Autorité de la chose jugée : OUI mais si jugée Lien permanent Fiscalité et Convention européenne...
30 avril 2013
Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I). Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II). La rétroactivité fiscale dans la jurisprudence du...
27 avril 2013
Un certain nombre de requérants s’appuient sur la Convention pour contester des règles et des procédures des Etats contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les...
23 avril 2013