
REDIFFUSION POUR ACTUALITE Le Conseil d’Etat avait posé à la CJUE une question sur la compatibilité de la retenue à la source sur dividendes versés à des non residents avec le droit communautaire. la cour a rendu sa décision le 10 mai 2012 C-338/11 - FIM Santander Top 25 Euro Fi Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents et non-résidents...