31 juillet 2014
Non résident : exonération des plus values immobilières

I le cas particulier des résidences principales cédées après le départ à l étranger du propriétaire non résident II le cas particulier du logement par un propriétaire non résident I le cas particulier des résidences principales cédées après le départ à l étranger du propriétaire non résident Cette importante question est en cous d'analyse par le conseil constitutionnel La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel ( CE 28...