Archives > 2014-09

 pour recevoir la lettre fiscale inscrivez vous en haut à droite l'Assemblée a le 15 mai   adoptée à l’unanimité  le projet de loi, , portant  transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen  et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue.     mise à jour octobre 2014 Garde à vue pour fraude fiscale aggravée   Décision...

 La recherche d’une transparence quasi-totale est un phénomène récent qui animent autant nos concitoyens qui veulent plus de transparence au niveau de leurs dirigeants et mandataires PUBLICS  que nos pouvoirs publics qui désirent tout savoir sur la vie de leurs nouveaux sujets soit par écoutes téléphoniques sauvages soit par dénonciations directes ou indirectes soit notamment en   perçant  le...

Publication du rapport sur les professions réglementées 25/09/14 Par lettre de mission du 1er octobre 2012 du ministre de l’économie et des finances, l’Inspection générale des...

Depuis un certain nombre d’années, les pouvoirs publics français et étrangers nous chantent que l’évasion fiscale internationale serait  d’abord celle commise par les particuliers, écureuils...

UN SERVICE DE LA DGFIP DE CONFIANCE POUR VOTRE SECURITE       Comment déterminer son prix de transfert   une base de données à tarif "raisonable   ...