Archives > 2015-02

Mme Eva SAS  députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des  remboursements et dégrèvements  CLIQUER   Qui est Mme Eva SAS ? MISE A JOUR NOVEMBRE 2015   . Le rapport SAS d’octobre 2015 Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens   le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter Le rapport octobre 2014   Dans ce rapport la  rapporteure spéciale  analyse avec détails l évolution des procédures...

La structure fiscale de McDonald’s a permis d’éviter l’impôt sur une partie de ses recettes, coûtant aux pays européens  plus d’1 milliard € entre 2009 et 2013.   Dans le cadre de cette nouvelle politique , les syndicats défendent non seulement un idéal  mais d’abord et surtout  les intérêts objectifs des salariés qui perdent des rémunérations indirectes notamment avec leurs...

  Nous connaissons tous la retenue à la source de 33;33% sur les prestations versées par des débiteurs français à des non résidents    L’article 182 B du CGI,   Le BOFIP...

rediffusion  avec mise à jour la première chambre civile de la Cour de cassation avait     rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt...

Nous connaissons tous la jurisprudence sur l’application des règles de l’abus de droit fiscal en matière de coquillards   Un de nos amis nous signale un arrêt de la CAA de Paris ne...