30 septembre 2015
FATCA USA FRANCE la mise en application

Pierre Moscovici avait signé le 14 novembre 2013 avec Charles Rivkin, ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA mise à jour décembre 2017 Réciprocité de l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 20 Le Gouvernement fait le point sur la « réciprocité » de l’application de l’accord FATCA Réponse Deromedi n°00041 JO Sénat du 28 septembre 2017 Le BOFIP FATCA mise à jour sur...