27 février 2016
Le droit de se défendre est individuel QPC CC 04.12.15 GABOR

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut le droit de se défendre est il individuel ?Telle était la question posée par le CE au Conseil constitutionnel Depuis la QPC GECOP , nous savons tous que le droit de se défendre est un principe constitutionnel qui est applicable alors même qu’aucun texte légal ou réglementaire ne le prévoit La QPC GECOP du 31 juillet 2015 le conseil d état prononcera prochainement son arrêt GECOP,autorisé au pourvoi le 26.02 malgré les conclusions extrêmement négatives de la rapporteuse publique - dans...