Rapport d’information de l’assemblée nationale Sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne Mis en ligne le 26 mai 2016 Cliquer Préoccupation constante des gouvernements nationaux, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables fait l’objet, depuis quelques années, d’un renforcement constant de son cadre. Toutefois, en dépit des progrès, réels, réalisés, au cours des dernières années, en Europe comme au sein d’enceintes de coopération économique, il reste encore beaucoup à accomplir. Si l’évaluation des phénomènes d’évasion et...