Archives > 2016-08

la HRMC a publié le 24 aout une proposition  de texte renforçant les sanctions sur l’évasion fiscale offshore et  en ouvrant aux tax evaders une nouvelle fenêtre de régularisation en septembre 2018 càd à la période du début du  fonctionnement de l’échange automatique Ce nouveau texte  fait suite à une série de mesures prises récemment par le gouvernement pour renforcer les sanctions pour les personnes impliquées dans l'évasion fiscale à l'étranger. Incluant  une nouvelle infraction pénale pour fraude fiscale; une augmentation des sanctions civiles pour les fraudeurs fiscaux...

lettre EFI du 29 août 2016 Le Conseil d’État a donné raison à l’administration fiscale et refusé la déductibilité de provisions pour garanties et service après-vente (SAV) sur des contrats de progiciels, parce que leur calcul n’était pas suffisamment justifié par les feuilles d’activité des programmeurs et le cahier d'appels à la hotline…  Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres...

REDIFFUSION  La QPC du 22 juillet sur l’abrogation de l’amende de 5% sur les comptes non déclarés et la publication le 17 août du rapport du comité du contentieux fiscal et douanier...

La dixième édition de « L’essentiel du RSI en chiffres – édition 2016 » témoigne de la transformation de la population couverte par le RSI, durant ses 10 premières années d’existence. Une...

Pour recevoir la lettre  , inscrivez vous en haut à droite   Lettre EFI du  16 AOUT 2016       Lettre EFI du 22 août 2016 Dans sa communication n° 2016/C262/01 (Journal...