Archives > 2017-07

la pratique des procédures européennes contre un état membre Comment engager une procédure en manquement   UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE  assemblée 11/12/06   Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose...

Par un arrêt très factuel en date du 20 juillet 2017, la CAA de Versailles écarte l'imposition établie par l'administration en se fondant sur les éléments de faits fournis par le contribuable.**   CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 15VE02053, Inédit au recueil Lebon     Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet Les éléments de faits...

Nos vérificateurs, qui sont les gardiens de nos finances publiques comme leur fonction  l’indique appliquent de plus en plus souvent la retenue à la source de 33%sur les prestations de services...

Les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu  y compris pour leur assujettissement aux contributions sociales ( CSS art. L 136-6, I-c ). MAIS  en...

ar un arrêt en date du 20 juillet 2017, la CAA de Versailles confirme l'application de l'article 155 A du CGI dans le cas d'un contribuable qui, à la suite du transfert de son domicile fiscal,...