30 septembre 2017
Comptes bancaires étrangers : qui doit prouver l'existence ???
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer --- Pour vous abonner inscrivez vous en haut à droite L’accroissement des résultats de l’assistance fiscale internationale notamment avec les listes UBS et CREDIT SUISSE amène les vérificateurs à aller à la pèche aux renseignements en demandant au contribuable la reconnaissance de fait dont la preuve n’est pas apporter Comptes bancaires étrangers : qui doit prouver l'existence ??? Dans le cadre des garanties actuellement accordées aux citoyens de notre pays, le conseil d état analyse...