Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures clique Le conseil d’état déclare le §3 de l’article 119ter , dans sa version antérieure au 1 er janvier 2016 contraire au droit de l'Union Ce § instituait une clause anti abus de principe Article 119 ter ante 2016 Article 119 ter post 2016 Les BOFIP ante 2016 et post 2016 Le principe à retenir : la preuve de l’abus de droit appartient à l’administration RAPPEL Ras sur dividendes versés à un...