28 février 2018
Société civile immobilière et abus de droit
La société civile est la forme de droit commun des entités légales en France Elle est définie par les articles 1832 et suivants du code Civil et les articles s1845 et suivants du code civil intitulé « De la société civile » La société civile est un schéma juridique souvent utilisé en France non pour des raisons fiscales mais essentiellement pour éviter les contraintes des règles de l’indivision.. La contrainte la plus forte est celle de l ’article 815 du code civil qui dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le...