
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite PREMIERE MISE EN PRATIQUE MISE A JOUR JUIN 2019 Conseil d'État, 8ème - 3ème cr, 04/06/2019, 418357 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal d'un acte de gestion. En jugeant , sans...