ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Archives > 2019-08

25 août 2019

PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE ; les deux ordonnances en cours de rédaction

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La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée DEPUIS 2013 par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite, coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense défi du  niveau des agents et  de l attractivité des métiers de vérificateur »            ( intervention in fine de Mme  GABET cour de cassation avril 2019) Les essentiels de l’intervention de Mme GABET -Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application -Vers une spécialisation des équipes de...

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24 août 2019

Le nouveau régime fiscal des brevets en consultation publique

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La DGFIP commente l ’article 37 de la LF pour 2019 qui a mis en conformité le régime français d’imposition des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets ou d’actifs assimilés avec l’approche « nexus » de l’OCDE, qui conditionne le...

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21 août 2019

Non-résidents - regime des plus-values immobilières au 1er janvier 2019(

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non résidents - Simulateur de calcul de plus-value immobilière simulateur du notariat  Non résident et CSG :...

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17 août 2019

Montages à but principalement fiscal les BOFIP du 3.07.19. sont ils rétroactifs ?????

14 août 2019

LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DU SENTIMENT D'INJUSTICE FISCALE

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