28 mars 2020
Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP . le délai de 2 mois s'applique ( CE 13.03.20 )

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires ou des décisions de rejet explicites ou implicites càd de non réponse Agir en justice contre l'administration Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours) resume le CE a limité à deux mois le...