Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales Suite à notre tribune sur les résultats des controles fiscaux de la lutte contre la fraude fiscale internationale, un des nos amis nous a transmis l’étude du CEPII sur cette évasion importante mais tres difficile à contrôler par nos vérificateurs d’une part à cause de l actuelle jurisprudence liberale européenne mais en cours de revirement CJUE L'abus de droit en droit...
Archives > 2020-08
25 août 2020
Une assurance sur la vie rachetable et nantie prime le privilège du trésor (Cass 2.07.2020=
le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 7e, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre de M. B..., a notifié le 31 août 2016 entre les mains de la société Cardif assurance vie (l'assureur) un avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat rachetable n°305536 souscrit par le débiteur. L'assureur a indiqué qu'il ne...
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