
Nous connaissons tous –du moins de nom-la procédure de flagrance fiscale En 2019, 29 mesures conservatoires suite à PV de flagrance fiscale ont été mises en oeuvre avant engagement du contrôle, qui ont permis la garantie de 24 735 643 € de droits et la saisie immédiate de près de 160 000 €. (rapport sur la fraude page 42 L'objectif de cette procédure, codifiée à l' article L. 16-0 BA du LPF , n’est pas de contrôler le passe mais de controler le présent ,la flagrance , lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire , de...