Archives > 2021-04

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le délit de fraude fiscale en France Rapport d'activité 2019 de la DGFIP  article 1741 CGI     l es BOFIP du27 juin  2019 quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   Les États-Unis sont membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qu'ils financent à hauteur de 25%. L'OCDE a recommandé des obligations de déclaration pays par pays pour lutter contre...

Le droit français impose aux opérateurs de télécommunication de conserver les données de connexion de leurs utilisateurs à des fins de lutte contre la criminalité et le terrorisme...

La règle «  non bis in idem  » (ou «  ne bis in idem  ») est un principe classique de la  procédure pénale , déjà connu du  droit romain , d'après lequel nul ne peut être poursuivi...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des...