Archives > 2022-03

Le comité des abus de droit fiscal vient de publier son rapport d’activité 2021 AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL LE RAPPORT 2021   Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal L es trois procédures de l'abus de droit fiscal stricto sensu  . A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP / ainsi que la procedure contre les dispositifs hybrides  le BOFIP du 15 December 2021 a publié les commentaires sur I V  Mesures...

Une Société a cédé à un cadre dirigeant d'une filiale des titres de celle-ci à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale, en exécution d'une promesse antérieure  l'administration avait considéré du'il s'agissait d'une Libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion -  La Société ne contestait  pas la minoration du prix mais elle a justifé  des avantages pour elle...

  La qualification fiscale d’un us partnership a fait l objet d’une nouvelle analyse par la conseil d etat . B... a cédé à un groupe pharmaceutique canadien, le 26 novembre 2002,...

Fin aout , le ministre des Finances, écologiste, du Bade-Wurtemberg, Danyal Bayaz, annonçait fièrement à ses administrés, la création d’un «portail de dénonciation anonyme» destiné aux services...

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