Archives > 2022-04

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal Les trois procédures de l'abus de droit fiscal stricto sensu  . A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP / ainsi que la procédure contre les dispositifs hybrides (BOFIP du 15.12.21) MISE A JOUR AVRIL 2022 La société Hays France est la société mère d'un groupe fiscalement intégré incluant les sociétés Hays Pharm (HP), Hays Pharma...

pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes...

Le consentement à l’impôt, comme droit politique des citoyens à définir les modalités de l’impôt, est un principe juridique au fondement des démocraties occidentales (Cf. Rousseau (1755),...

De tres nombreux non résidents se sont étonnés de l augmentation de leur impot sur le revenu ces dernières annees alors que leurs revenus de source francaise n’avaient pas augmentés Nous...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr Mme D... M... a réalisé en 2008 une...